Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 68-13.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en constatant que SEMA avait remis les actions à Gautier non pour devenir propriétaire, mais pour garantir une collaboration technique bénéfique pour la société RAMO. Elle a affirmé que "la volonté des parties" était clairement établie par les faits, notamment la présence de SEMA et Chalvet au conseil d'administration.

3. Intérêt commercial : La décision met en avant l'intérêt commercial de SEMA à intégrer un technicien de valeur, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la remise des actions à Gautier.

Interprétations et citations légales

- Intention libérale : La Cour rappelle que l'intention libérale ne peut être présumée et doit être prouvée. Cela s'inscrit dans le cadre du droit des obligations, où la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. Cette notion est souvent évoquée dans le cadre des donations et des actes juridiques.

- Appréciation souveraine : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des faits, ce qui est un principe fondamental du droit français. Selon le Code de procédure civile - Article 455, "le jugement doit être motivé". La Cour a donc justifié sa décision par une analyse des intentions des parties, en mettant en lumière l'intérêt commercial de SEMA.

- Collaboration technique : La décision souligne l'importance de la collaboration technique dans le cadre des sociétés commerciales, ce qui est en lien avec les dispositions du Code de commerce - Article L. 225-18, qui traite des pouvoirs des administrateurs et de l'intérêt social des sociétés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la preuve de l'intention des parties dans les transactions commerciales et la prééminence de l'intérêt social dans les décisions des administrateurs de sociétés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1968), APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SEMA A VERSE A GAUTIER EN JANVIER 1957 LA SOMME DE 100000 FRANCS POUR PRIX DES DEUX ACTIONS 2504 ET 2505 DE LA SOCIETE DE REALISATION D'APPAREILS ET DE MACHINES-OUTILS (RAMO) D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE LA SEMA DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DESDITES ACTIONS DIRIGEE CONTRE CHALVET AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SEMA CONTRE L'ENTREE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHALVET EN TANT QUE SUCCESSEUR DE GAUTIER ET CONTRE SA PRESENCE AUX ASSEMBLEES AURAIT ETABLI QUE LA SEMA N'AVAIT PAS ACQUIS LES TITRES DE GAUTIER POUR EN DEVENIR ELLE-MEME PROPRIETAIRE MAIS POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE CHALVET ET ASSURER AINSI A LA SOCIETE RAMO UNE COLLABORATION TECHNIQUE UTILE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT FONDER UN DROIT CONTRAIRE AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION LIBERALE NE SE PRESUME PAS ET QU'EN PRETANT A LA SEMA X... D'AVANTAGER CHALVET SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR ELLE-MEME, BIEN QUE DE SON PROPRE AVEU CHALVET N'AIT APPORTE AUCUNE PREUVE POSITIVE DE PAREILLE INTENTION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE ABUSIVEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORSQUE GAUTIER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RAMO, A QUITTE SON POSTE, ET QU'IL A CEDE LES DEUX ACTIONS LITIGIEUSES, RESTEE A LA SOUCHE ET EN LA MAIN DE LA SOCIETE EMETTRICE A TITRE DE GARANTIE DE SA GESTION, LA SEMA, EGALEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RAMO, A REMIS A GAUTIER Y... PRECITES NON POUR DEVENIR ELLE-MEME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS MAIS POUR ASSURER A LA SOCIETE RAMO UNE COLLABORATION TECHNIQUE DE VALEUR, UTILE A CETTE SOCIETE, ET METTRE A LA DISPOSITION DE CHALVET LES DROITS AFFERENTS AUX DEUX ACTIONS EN CAUSE AFIN QU'IL DEVIENNE ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE RAMO, QUE CETTE VOLONTE APPARAIT CLAIREMENT DU FAIT QUE LA SEMA Z... AU CONSEIL PAR LE CARPENTIER Y A SIEGE AVEC CHALVET;\n\n\n\nQUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, ET LOIN D'AVOIR PRESUME UNE INTENTION LIBERALE A MIS EN LUMIERE L'INTERET QUE LA SEMA AVAIT A L'ENTREE D'UN TECHNICIEN DE VALEUR DANS LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME ADMINISTRATEUR;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE)