Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 68-13.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Non-contestation de la qualité de commissionnaire : La société Tinel n'ayant pas contesté la qualité de commissionnaire de transport de la société Aubry, la Cour de cassation a jugé que l'application de l'article 32 de la CMR était justifiée, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 108 : Cet article stipule que le délai de prescription pour les actions en responsabilité des commissionnaires de transport est d'un an. La cour d'appel a appliqué ce délai sans prendre en compte la nature du contrat, ce qui a conduit à une interprétation erronée.

3. CMR - Article 32 : Cet article établit que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du rejet de la réclamation amiable. La cour d'appel a omis de considérer que la réclamation de la société Tinel n'avait été rejetée qu'après le délai de prescription de l'article 32, ce qui aurait dû prolonger le délai d'action.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la qualification juridique des contrats dans le cadre des litiges liés au transport international de marchandises, ainsi que l'application correcte des règles de prescription en fonction de la nature du contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR);\n\n\n\nATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TINEL FRERES ET COMPAGNIE, EXPEDITRICE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUBRY ET COMPAGNIE DE TRANSPORTER DE TOURNUS A SARREBRUCK UN LOT DE PLAQUES DE MARBRE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE AUBRY CONFIA LE SOIN D'EXECUTER CE TRANSPORT A BARBIER;\n\n\n\n QUE LE CAMION BARBIER VERSA LE 18 SEPTEMBRE 1963 EN COURS DE ROUTE, FAISANT SUBIR A LA MARCHANDISE DES AVARIES TELLES QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER FUT PRATIQUEMENT PERDU;\n\n\n\n QUE, APRES RECLAMATION AMIABLE, REJETEE LE 27 MAI 1964 AU NOM DE LA SOCIETE AUBRY, LA SOCIETE TINEL ASSIGNA LE 10 DECEMBRE 1964 LA SOCIETE AUBRY, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE LESDITS DEFENDEURS ASSIGNERENT ENFIN EN GARANTIE INCIDENTE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, BARBIER;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DONT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE FAIT BENEFICIER LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AUSSI BIEN QUE LE VOITURIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR QUALIFIE A BON DROIT D'INTERNATIONAL LE TRANSPORT DONT IL S'AGIT, A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32, CMR, DONT LE DELAI NE COURT, EN CAS DE RECLAMATION AMIABLE, QUE DU JOUR OU CETTE RECLAMATION A ETE REPOUSSEE PAR ECRIT, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, DONT LE POINT DE DEPART EST ANTERIEUR;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TINEL N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EN LAQUELLE LA SOCIETE AUBRY SOUTENAIT AVOIR AGI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS