Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 68-10.992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la prorogation des délais : La Cour a également souligné que le créancier peut accorder plusieurs prorogations de terme sans perdre son recours contre la caution, tant que celle-ci ne prouve pas que la prorogation lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation. La Cour a précisé : « Le créancier peut accorder plusieurs prorogations de terme... sans perdre son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que, par son fait ou sa négligence, ce créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation. »

Interprétations et citations légales

2. Article 2039 du Code civil : Cet article précise que la caution peut bénéficier de la subrogation dans les droits du créancier si elle paie la dette. La Cour a noté que Giraud n'avait pas été privé de la possibilité de prendre des garanties, car la société était déjà en cessation de paiements, ce qui rendait toute hypothèque impossible.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des articles 2037 et 2039 du Code civil, affirmant que la connaissance des difficultés financières par Giraud et l'absence de preuve de préjudice lié aux prorogations de délai justifient le maintien de son engagement en tant que caution.

JOINT LES POURVOIS N° 68-12 647 ET N° 68 10 991 EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 3 ET 6 MAI 1960, LES EPOUX Z... ET X...\nY... ONT PRETE A LA SOCIETE BANALPAX UNE SOMME DE 60 000 FRANCS PORTANT INTERETS ET REMBOURSABLE LE 3 MAI 1964 ;\n\n\n\n QUE PAR CE MEME ACTE, GIRAUD S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE;\n\n\n\n QUE, DES 1961, LA SOCIETE BANALPAX N'A PAS REGLE LES INTERETS A LEUR DATE ET QUE DES DELAIS LUI ONT ETE ACCORDES;\n\n\n\n QUE LE PRINCIPAL DE LA DETTE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE, LES CREANCIERS ONT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE GIRAUD QUI S'EST ALORS PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE SON ENGAGEMENT, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE GIRAUD N'AVAIT OCCUPE LE POSTE DE GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE QUE PENDANT QUELQUES MOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1961, C'EST A DIRE AVANT LA PREMIERE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, PUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT EN 1965 POUR DEPOSER LE BILAN;\n\n\n\n QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA COUR AURAIT MECONNUS, QU'IL N'AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS;\n\n\n\n QU'IL ETAIT DONC ETABLI QU'IL AVAIT IGNORE LA CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL ET LES POURSUITES INTENTEES ET S'ETAIT TROUVE AINSI PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE SUBROGATION ET ALORS, D'AUTRE PAR QUE, SI UNE SIMPLE PROROGATION DE TERME NE DECHARGE PAS LA CAUTION, IL N'EN N'EST PAS DE MEME DE PLUSIEURS PROROGATIONS, ALORS SURTOUT QU'ELLES SONT ACCORDEES A L'INSU DE CELLE-CI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2037 ET 2039 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER PEUT ACCORDER PLUSIEURS PROROGATIONS DE TERME, PRIMITIVEMENT STIPULE EN FAVEUR DU DEBITEUR PRINCIPAL, SANS PERDRE SON RECOURS CONTRE LA CAUTION, DES LORS QUE CELLE-CI N'ETABLIT PAS QUE, PAR SON FAIT OU SA NEGLIGENCE, CE CREANCIER LUI A FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE TOUT D'ABORD, SANS MECONNAITRE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE GIRAUD, QUI AVAIT ETE COGERANT DE LA SOCIETE BANALPAX A PARTIR DU 22 NOVEMBRE 1960 ET A EXERCE SES FONCTIONS JUSQU'AU 1ER AVRIL 1961, A CONNU LES PREMIERES DIFFICULTES FINANCIERES DE CETTE SOCIETE " PAR LA LETTRE A LUI ADRESSEE PAR GODARD, NOTAIRE, LE 8 DECEMBRE 1961 " L'INFORMANT DE LA VENTE AUX ENCHERES DES BIENS DE LA SOCIETE QUI AVAIT ETE ORDONNEE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN SECOND LIEU, QUE GIRAUD NE PEUT DAVANTAGE SOUTENIR QUE LE FAIT PAR LES CREANCIERS DE NE PAS L'AVOIR AVISE EN MAI 1964 DU NON-REGLEMENT DU PRINCIPAL DE LEUR CREANCE L'A EMPECHE DE PRENDRE DES GARANTIES, DES LORS QUE LES CREANCIERS N'AVAIENT AUCUN DROIT PRIVILEGIE SUR LA SOCIETE BANALPAX ANTERIEUR OU CONCOMITANT AU CAUTIONNEMENT ET DONT LA SUBROGATION AURAIT PROFITE A GIRAUD, ET QUE, D'AUTRE PART, DES LE MOIS DE MARS 1963, LADITE SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET N'AVAIT DONC PLUS AUCUN BIEN SUR LEQUEL GIRAUD AURAIT UTILEMENT PU PRENDRE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS