Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la justification de l'absence : La cour a estimé qu'il était inconcevable que l'apprentie n'ait pas pu justifier sa nouvelle absence pendant plus d'une semaine après avoir reçu une lettre de menace de rupture du contrat. Cela a été interprété comme un manque de sérieux dans l'exécution de ses obligations.

3. Suffisance des éléments pour la décision : La cour a conclu qu'elle avait suffisamment d'éléments pour prononcer la résolution du contrat sans avoir à ordonner une mesure d'instruction, ce qui a été jugé légalement justifié.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage peut être résilié. La cour a appliqué cet article en notant que la dame Y... avait le droit de demander la résolution du contrat en raison des manquements de l'apprentie.

- Jurisprudence : La cour a fait référence à des principes jurisprudentiels établissant que l'absence d'une partie à ses obligations contractuelles, sans justification valable, peut conduire à la résiliation du contrat. Cela a été renforcé par la mention de la lettre d'excuses, qui a été considérée comme un aveu des torts de l'apprentie.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des manquements qui en découlent, justifiant ainsi la résolution du contrat d'apprentissage sans nécessiter d'expertise supplémentaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE TROIS ANS, CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1967, ENTRE LA DAME Y..., FLEURISTE, ET LA DAME X..., POUR SA FILLE MINEURE ROSELINE, RETENU QUE L'APPRENTIE S'ETAIT ABSENTEE PENDANT PLUSIEURS JOURS, FIN SEPTEMBRE 1968, SANS QUE LA DAME Y... AIT ETE INFORMEE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA JEUNE ROSELINE X... S'ETAIT TROUVEE DE QUITTER SA MERE MALADE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, QUI N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE, PEUVENT PERMETTRE AUX PARTIES OU A L'UNE D'ELLES D'EN DEMANDER LA RESOLUTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE ATTACHAIT UNE TELLE IMPORTANCE A LA DATE A LAQUELLE LA DAME Y... AVAIT ETE AVERTIE DES MOTIFS DE L'ABSENCE DE SON APPRENTIE ET SI ELLE DOUTAIT DE LA JUSTIFICATION APPORTEE A CET EGARD PAR LA DAME X..., D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE PAR CELLE-CI CONCERNANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE EXECUTE PUIS ROMPU ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... SE PLAIGNAIT DES DIFFICULTES QUE LUI AVAIENT CAUSEES LE CARACTERE, LES BAVARDAGES INCONSIDERES, LES ABSENCES FREQUENTES DE SON APPRENTIE ET FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE D'EXCUSES QUI CONSTITUAIT, DE LA PART DE LA JEUNE ROSELINE X..., L'AVEU NON EQUIVOQUE DE SES TORTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE DERNIERE A, SANS EXPLICATIONS NI AVIS, SUSPENDU SON TRAVAIL, LE 23 SEPTEMBRE 1968 ;\n\n\n\n QU'UNE LETTRE DU 25 SEPTEMBRE, PAR LAQUELLE SA PATRONNE MENACAIT DE ROMPRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, EST RESTEE SANS REPONSE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE FUT ADRESSE A LA DAME Y... UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AUX TERMES DUQUEL, L'ETAT DE SANTE DE LA DAME X... N'EXIGEANT PLUS LA PRESENCE DE SA FILLE A SON CHEVET, CELLE-CI POUVAIT RETOURNER A SES OCCUPATIONS DES LE LENDEMAIN, 1ER OCTOBRE ;\n\n\n\n QU'ILS ESTIMENT INCONCEVABLE QUE L'APPRENTIE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON SERVICE A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1968, AINSI QUE L'ANALYSE QU'ONT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES L'ETABLIT, N'AIT PAS EU, DURANT PLUS D'UNE SEMAINE, LA POSSIBILITE DE JUSTIFIER SA NOUVELLE ABSENCE ET INADMISSIBLE QU'ELLE NE L'AIT PAS FAIT ;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS AVOIR A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET REJETER LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE ;\n\n\n\nQU'ELLE A, CE FAISANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE