Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts :
- Les juges ont estimé que la résistance de l'employeur à la demande de X... était malicieuse, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts. Ils ont pris en compte l'usage établi dans l'entreprise qui avait été modifié unilatéralement par l'employeur.
- Citation pertinente : "La résistance opposée par l'employeur à la demande du salarié et sa modification unilatérale de cet usage procédaient d'une intention malicieuse."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 22 février 1945 - Articles 3 et 14 :
- Ces articles traitent des droits des salariés et de la protection de leurs intérêts dans le cadre des relations de travail. Le Conseil des prud'hommes a appliqué ces dispositions pour affirmer que le salarié avait droit à une rémunération équitable pour le temps passé sous la dépendance de l'employeur.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 :
- Cet article aborde les obligations de l'employeur envers ses salariés, notamment en matière de rémunération. Les juges ont interprété que l'employeur avait l'obligation de respecter l'usage en vigueur concernant le temps de trajet, ce qui a renforcé la décision en faveur de X....

En conclusion, la décision du Conseil des prud'hommes a été fondée sur une interprétation des usages en entreprise et des obligations légales de l'employeur, confirmant ainsi le droit du salarié à être rémunéré pour le temps passé à une réunion, en plus de ses frais de transport.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRENAUX, AYANT ETE APPELE A SIEGER LE 18 OCTOBRE 1968 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME REPRESENTANT LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " A RECLAME LE PAIEMENT POUR CETTE JOURNEE DU SALAIRE DE DIX HEURES DE TRAVAIL, DONT DEUX HEURES TRENTE MINUTES DE TRAVAIL REEL ET SEPT HEURES TRENTE MINUTES DE DELEGATION ; \n\n\nQUE LA SOCIETE NE LUI EN AYANT PAYE QUE NEUF, IL L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4,09 FRANCS, MONTANT DE LA DIFFERENCE ; \n\n\nQUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LADITE SOMME A SON OUVRIER, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER PARTI D'AMIENS POUR ASSISTER A PARIS A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT S'AGIT N'ETAIT RENTRE QU'A 19 HEURES A SON DOMICILE ; \n\n\nQU'IL AVAIT PASSE AINSI DIX HEURES SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR AU LIEU DE NEUF HEURES DANS LE REGIME NORMAL DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CONSTATE UN DEPASSEMENT DE L'HORAIRE NORMAL DE L'ENTREPRISE QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TEMPS DE TRAJET, LEQUEL NE DONNE PAS LIEU A REMUNERATION, ET ALORS QUE LE SALARIE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI PARTICIPE A UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'A DROIT DE RECLAMER, OUTRE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, QUE LE SALAIRE ET LES AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS S'IL AVAIT TRAVAILLE ; \n\n\nQU'EN OCTROYANT A L'INTERESSE, POUR LA JOURNEE LITIGIEUSE, LE PAIEMENT DES HEURES QU'IL AURAIT ACCOMPLIES S'IL ETAIT DEMEURE A SON POSTE, L'EMPLOYEUR A DONC SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, DEPUIS 1963, LES ETABLISSEMENTS FRENAUX AVAIENT TOUJOURS PRIS EN CHARGE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, OUTRE LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, LE TEMPS PASSE POUR ASSISTER A LA REUNION, ET CELUI DU TRAJET, MEME EN CAS DE DEPASSEMENT DE L'HORAIRE HABITUEL ; \n\n\nQUE LE COMPTE D'HEURES QU'IL AVAIT PRESENTE A SON RETOUR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CRITIQUE DE L'EMPLOYEUR AVANT LA PAIE DU 8 NOVEMBRE ET QU'IL AVAIT MEME, CONFORMEMENT A L'USAGE SUIVI JUSQUE-LA DANS L'ENTREPRISE, ETE DANS L'OBLIGATION, POUR EVITER UN DEPASSEMENT DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE, " DE RECUPERER LE DEPASSEMENT D'UNE HEURE ", C'EST-A-DIRE DE TRAVAILLER UNE HEURE DE MOINS UN AUTRE JOUR, SANS PAIEMENT DE CETTE HEURE ; \n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE X..., AU COURS DE LA JOURNEE DU 18 OCTOBRE 1968, ETAIT RESTE DIX HEURES SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT PRIS SON TRAVAIL A L'USINE D'AMIENS A 7 HEURES, L'AVAIT QUITTEE A 9H30 POUR SE RENDRE A PARIS PAR LE TRAIN ET Y ETAIT REVENU A 19 HEURES, CE QUI FAISAIT UNE DUREE NON CONTESTEE DE DIX HEURES DE TRAVAIL OU DE MISSION, DEDUCTION FAITE DE DEUX HEURES DE REPAS, AU LIEU DE NEUF HEURES D'HORAIRE QUOTIDIEN HABITUEL, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT BIEN OBTENU L'AUTORISATION DE RECUPERER LE DEPASSEMENT D'HORAIRE DE L'ENTREPRISE ET QUE CE FAIT CONFIRMAIT L'USAGE ETABLI ET RESPECTE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE SUIVANT LEQUEL LE TEMPS DU TRAJET DE L'ENTREPRISE A LA GARE ETAIT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT FONDE A OBTENIR LE PAIEMENT DE L'HEURE LITIGIEUSE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON SALARIE LA SOMME DE 20,45 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRE, A L'OCCASION DE LA PROCEDURE, AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR PROUVENT SUFFISAMMENT L'INTENTION MALICIEUSE ; \n\n\nQUE CES AGISSEMENTS BLAMABLES ONT ENTRAINE POUR L'OUVRIER UNE PERTE DE SALAIRE PLUS IMPORTANTE QUE L'HEURE OBJET DU LITIGE ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DECRIT NULLEMENT LES PRETENDUS AGISSEMENTS MALICIEUX DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL S'EST BORNE, CONFORMEMENT A SON DROIT, A DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE NE D'UNE PRETENDUE RESISTANCE ABUSIVE NE PEUT ETRE CARACTERISE PAR L'ALLEGATION D'UNE PERTE DE SALAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'USAGE SUR LEQUEL LE SALARIE FONDAIT SA DEMANDE ETAIT BIEN ETABLI ET AVAIT ETE JUSQUE-LA RESPECTE DANS L'ENTREPRISE, ONT PU ESTIMER QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE ET SA MODIFICATION UNILATERALE DE CET USAGE PROCEDAIENT D'UNE INTENTION MALICIEUSE ET JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSE ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS