Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En s'opposant avec brutalité et au mépris de ses engagements, devant le personnel, à ce que X... prenne son travail le 1er mars 1968, le comité d'entreprise... avait commis une faute conférant un caractère abusif à la rupture."

2. Application de la convention collective : Concernant le second moyen, la Cour a rejeté l'argument du comité selon lequel il n'était pas responsable du licenciement, en soulignant que le comité avait lui-même reconnu la convention collective du caoutchouc pour le calcul des indemnités, même si les fonctions de X... n'étaient pas directement liées à cette industrie.

> "L'application même à titre d'usage de la convention collective dans les rapports des parties eu égard à la nature des fonctions exercées n'avait pas été contestée devant les juges du fond."

Interprétations et citations légales

> "Le comité d'entreprise... s'était engagé 'à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces œuvres sociales dans les conditions prévues par l'article 23, paragraphe 7, (ancien) du Livre 1er du Code du Travail'."

2. Rupture de contrat : La jurisprudence sur la rupture abusive souligne que le licenciement doit être justifié par des motifs légitimes et que le non-respect des procédures de licenciement (préavis, indemnités) peut constituer une faute. La Cour a appliqué cette interprétation en constatant que le comité avait agi sans respecter ces exigences.

> "Le comité d'entreprise... avait commis une faute conférant un caractère abusif à la rupture."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des droits des employés, en mettant l'accent sur la nécessité de respecter les engagements pris lors des transferts de gestion, ainsi que sur les procédures de licenciement.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES PRECEDEMMENT GEREES PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A X..., QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES COMME GERANT DE LA CANTINE ET QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS CONSERVE A SON SERVICE, AU SEUL MOTIF QUE LES RAISONS QU'AVAIT LEDIT COMITE DE NE PAS EMPLOYER X... AVAIENT ETE FORMULEES TARDIVEMENT, ET CE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON UN ACCORD DU 19 FEVRIER 1968, LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES A PARTIR DU 1ER MARS 1968 ET S'ETAIT ENGAGE " A ASSURER L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DE CES OEUVRES SOCIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL " ; \n\n\nQU'AU MOMENT DE CE TRANSFERT, X... ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES COMME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE ; \n\n\nQUE, LE 1ER MARS 1968, LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT REFUSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, L'ENTREE DE L'USINE ET LA CANTINE A X... QUI VENAIT PRENDRE SON SERVICE, ET CE EN PRESENCE DE DEUX SURVEILLANTS DE L'USINE, PUIS DE TOUT LE PERSONNEL ; \n\n\nQU'IL AVAIT ETE REMPLACE LE MEME JOUR PAR LE PROPRE FILS DU SECRETAIRE DU COMITE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN S'OPPOSANT AVEC BRUTALITE ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS, DEVANT LE PERSONNEL, A CE QUE X... PRENNE SON TRAVAIL LE 1ER MARS 1968, LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI L'AVAIT PAR LE FAIT MEME LICENCIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONFERANT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DUREE DU PREAVIS CONCERNANT X..., GERANT DE LA CANTINE, QU'IL N'AVAIT PAS CONSERVE A SON SERVICE, ET ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, ALORS QUE LES FONCTIONS DE GERANT D'OEUVRES SOCIALES NE RELEVENT PAS D'UNE INDUSTRIE PARTICULIERE ET QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE CELLES-CI LES OCCUPATIONS DE X... AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ETAIENT INFIMES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES, AUQUEL X... REPROCHAIT SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES CALCULEES SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENGAGE POUR SON COMPTE X..., EMPLOYE COMME GESTIONNAIRE DE LA CANTINE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES JUSQU'AU TRANSFERT DE SES OEUVRES SOCIALES AU COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVAIT LICENCIE ; \n\n\nQUE L'APPLICATION MEME A TITRE D'USAGE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND ; \n\n\nQUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN