Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-10.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la régularité des actes administratifs : Concernant le permis de construire et le certificat de conformité, la cour a jugé qu'elle n'avait pas à discuter de leur régularité, même en l'absence de consultation du directeur de la santé publique. Elle a déclaré : « il ne lui appartient pas de discuter la régularité de ces deux actes administratifs, même si le directeur de la santé publique n'a pas été consulté ».

3. Sur l'absence de réserve à combustible : La cour a également noté qu'il n'était pas prouvé que le four ne pouvait pas fonctionner à l'électricité ou au gaz, et que l'absence d'une réserve sur place ne constituait pas un obstacle à l'exploitation. Elle a conclu que « l'absence d'une réserve sur place ne peut empêcher l'exploitation ».

Interprétations et citations légales

- Sur la capacité d'exploitation : La cour a fait référence à la nécessité que les locaux soient aptes à l'exercice normal de la profession, ce qui est implicite dans le droit des baux commerciaux. Cela renvoie à la jurisprudence qui stipule que le bail doit permettre l'exploitation effective du fonds de commerce.

- Sur les actes administratifs : La cour s'appuie sur le principe de la légalité des actes administratifs, stipulant que tant qu'un permis de construire et un certificat de conformité sont délivrés, leur régularité ne peut être remise en question par le juge. Cela peut être lié au Code de l'urbanisme, qui régit la délivrance de ces permis.

- Sur les normes d'aménagement : La cour a également pris en compte les normes actuelles d'aménagement des fours et des nécessités d'exploitation, ce qui peut être interprété à la lumière des règlements de sécurité et d'hygiène en vigueur dans le secteur alimentaire.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Poitiers repose sur une appréciation des faits et des normes juridiques qui favorisent la continuité de l'exploitation commerciale, tout en respectant les exigences administratives et techniques liées à la reconstruction des locaux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A LA SUITE DU SINISTRE TOTAL DU LOCAL PAR FAIT DE GUERRE, ILS AVAIENT REFUSE SANS RAISON VALABLE DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LES PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, AU MOTIF QUE CES LOCAUX, CONSTRUITS EN PARTIE GRACE A DES APPORTS PERSONNELS DES BAILLEURS, PRESENTAIENT DES AMELIORATIONS PAR RAPPORT AUX LOCAUX SINISTRES, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, MEME SI LE COUT DES TRAVAUX DEPASSE LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE, LE REPORT DU BAIL SUPPOSE L'APTITUDE DU LOCAL A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT QUE L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE DANS LES LOCAUX N'ETAIT PAS RENTABLE, CE QUI ABOUTISSAIT A UNE IMPOSSIBILITE D'EXPLOITATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SURFACE AU SOL DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EST SUPERIEURE A CELLE DES ANCIENS LOCAUX, QUE LA RECONSTRUCTION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LES EPOUX X... POURRONT EXERCER LEUR ACTIVITE BEAUCOUP MIEUX QU'AUPARAVANT, AVEC UNE MODERNISATION TECHNIQUE ET UN CONFORT INEXISTANT DANS L'IMMEUBLE SINISTRE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESULTATS, SANS LES DENATURER, A ESTIME QUE LE LOCAL PROPOSE PRESENTAIT DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENTS A CEUX DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "DECLARE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE DISCUTER LES ACTES ADMINISTRATIFS, MEME SI LE DIRECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE SUR LES DEROGATIONS APPORTEES A LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE BOULANGERIE", ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU APPLIQUER, SANS LES MODIFIER, LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CONSTATER L'ABSENCE DE CONTROLE DU DIRECTEUR DE LASANTE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DEROGATIONS QUI NE CONCERNENT NI LE FOUR NI LE FOURNIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AVAIENT ETE DELIVRES, ENONCE A BON DROIT QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE DISCUTER LA REGULARITE DE CES DEUX ACTES ADMINISTRATIFS, MEME SI LE DIRECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE CONSULTE ET QUE LA CONSTRUCTION DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ;\n\n\n\n QU'ENSUITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRETE DU 9 MARS 1954, MODIFIANT L'ARRETE DU 27 AOUT 1948, AUTORISE DES DEROGATIONS AUX REGLES DE CONSTRUCTION DES FOURS ET FOURNILS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET NE POUVAIT SE FONDER SUR L'ABSENCE, DANS LE BAIL, D'UNE RESERVE A COMBUSTIBLE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT EN EXIGER UNE DANS LES LOCAUX RECONSTRUITS, SANS TENIR COMPTE DES NORMES ACTUELLES D'AMENAGEMENT DES FOURS ET DES NECESSITES D'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FOUR NE PUISSE FONCTIONNER A L'ELECTRICITE OU AU GAZ, ET QUE L'ABSENCE D'UNE RESERVE SUR PLACE NE PEUT EMPECHER L'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS