Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 68-40.387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un contrat de travail : La Cour d'appel a constaté que Maurice X... recevait un salaire et était immatriculé à la sécurité sociale, ce qui a été jugé suffisant pour établir un lien de subordination. La Cour a affirmé que "la notion de subordination ne devait pas s'apprécier en fonction des intérêts associés ni des relations familiales".

3. Indépendance de la relation de travail : La Cour a souligné que la relation de travail entre Maurice X... et la société devait être examinée indépendamment de ses liens familiaux avec le président-directeur général. Elle a déclaré que "le fait que Maurice X..., porteur avec sa famille de la moitié des actions, fut le père du président-directeur général, ne pouvait l'empêcher d'être le subordonné de ce dernier".

Interprétations et citations légales

2. Article 1er du Livre IV du Code du travail : Cet article définit le cadre des relations de travail. La Cour a estimé que les éléments factuels (salaire, immatriculation) suffisaient à établir la relation de travail, indépendamment des considérations familiales.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est souvent invoqué pour établir la nature des contrats de travail. La Cour a implicitement affirmé que la reconnaissance d'un contrat de travail ne dépend pas uniquement de la forme mais aussi de la réalité des relations de travail.

La décision de la Cour de cassation a donc confirmé que la relation de travail de Maurice X... avec la société devait être appréciée sur des critères objectifs, sans se laisser influencer par les relations familiales ou les structures associatives.

SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MAURICE ET ALPHONSE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR GABRIEL X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'ATTAQUE LEDIT ARRET QU'EN TANT QU'IL A ETE RENDU AU PROFIT DE MAURICE X... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RELATIF A UN CHEF DIFFERENT DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT MAURICE ET ALPHONSE X... PAR MAURICE X... QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE DE DIRECTION TECHNIQUE ET LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL RECEVAIT DES BULLETINS DE SALAIRE ET ETAIT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES ELEMENTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE LA QUALITE DE SALARIE, ET QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS UNE ENTREPRISE OU ETAIT ORGANISEE UNE SITUATION FAMILIALE D'EGALITE ABSOLUE ENTRE LES ASSOCIES, NE POUVAIT RESULTER DE SIMPLES CONSIDERATIONS SUR LA REPARTITION DES TACHES CONSENTIES DANS UN CADRE D'ORDRE ET DE FINALITE, SANS QU'EUT ETE ETABLIES LA REALITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE SITUATION DE DEPENDANCE DU PRETENDU SALARIE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PARTIE DE L'ARRET EST INCONCILIABLE AVEC CE QU'IL DECIDE SUR LA SITUATION SALARIEE DE GABRIEL X... POUR LEQUEL L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT A ETE RETENUE AFIN DE CARACTERISER SA QUALITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE A LA FOIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE MAURICE X... PAR RAPPORT A SON FILS GABRIEL ET DE GABRIEL PAR RAPPORT A SON PERE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, A EXCEDE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET A PRIS PARTI SUR LA DESIGNATION DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENVISAGEANT " LE CONGEDIEMENT " DE L'INTERESSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1600 FRANCS AVEC DES BULLETINS DE SALAIRES ET ETAIT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, ONT CONSTATE QU'IL ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL REGULIER ET EFFECTIF DE DIRECTION TECHNIQUE DETERMINEE ET LIMITEE ; \n\n\nQU'ILS ONT ESTIME QUE LA NOTION DE SUBORDINATION NE DEVAIT PAS S'APPRECIER EN FONCTION DES INTERETS ASSOCIES NI DES RELATIONS FAMILIALES ; \n\n\nQUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, IL Y AVAIT UNE REPARTITION DES TACHES DANS UN CADRE DETERMINE QUI IMPLIQUAIT LES NOTIONS DE METHODE ET DE SUBORDINATION ; \n\n\nQUE LE FAIT QUE MAURICE X..., PORTEUR AVEC SA FAMILLE DE LA MOITIE DES ACTIONS, FUT LE PERE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT L'EMPECHER D'ETRE LE SUBORDONNE DE CE DERNIER, MEME SI CELUI-CI ETAIT A SON TOUR SALARIE PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES ; \n\n\nQU'ENFIN SI L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL DE TRAVAIL DANS UN EMPLOI EFFECTIF, CONSTANT ET SERIEUX, ET DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE NE DE SA RUPTURE, AJOUTE : " SAUF A CETTE JURIDICTION A APPRECIER LES INCIDENCES DU CONGEDIEMENT EN FONCTION DES AVANTAGES RETIRES PAR MAURICE X... DE LA SIMULTANEITE DE SES POSITIONS DE SALARIE ET D'ASSOCIE " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE AINSI A SE REFERER INCIDEMMENT AU CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR MAURICE X... A L'APPUI DE SA DEMANDE SANS ENTENDRE RESOUDRE AUCUNE DES CONTESTATIONS NEES DE LA RUPTURE DU CONTRAT NI PRENDRE PARTI SUR LA CAUSE DE CELLE-CI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU