Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-11.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il était certain qu'il avait tenté de modifier cette situation [...] marquant ainsi sa volonté d'échapper aux conditions de vie qui lui étaient faites."

2. Sur la demande de séparation de corps : La Cour a jugé que, bien que les allégations de son mari concernant des relations avec la bonne n'aient pas été prouvées, il existait une amitié très étroite entre les deux femmes qui pouvait justifier un mécontentement. La Cour a conclu que le mari n'avait pas commis de faute en exprimant ses soupçons.

> "La demanderesse ne rapportait pas la preuve que le fait articulé avait été de manière inconsidérée, dans la seule intention de nuire."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel, qui disposait d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions de Dame X..."

2. Sur la séparation de corps : La décision fait également référence à la notion d'injure grave, qui doit être prouvée pour justifier une séparation de corps. Le Code civil - Article 233 précise que la séparation de corps peut être demandée pour des fautes graves. La Cour a jugé que les soupçons du mari, bien que non fondés, ne constituaient pas une injure grave.

> "L'articulation d'un fait non établi ne présentait pas un caractère injurieux, et a ainsi légalement justifié sa décision."

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Dame X..., confirmant ainsi sa décision initiale sur le divorce et la demande de séparation de corps.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES TEMOINS CITES PAR SON MARI N'AVAIENT PU RELATER QUE DES FAITS ANTERIEURS A 1958, QUE LA VIE COMMUNE S'ETAIT NEANMOINS POURSUIVIE NORMALEMENT DEPUIS LORS, ET JUSQU'EN 1964 AU MOINS, ET QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES EPOUX, NON SEULEMENT DEMONTRAIT L'AFFECTION QUE LE MARI PORTAIT A SA FEMME, MAIS ENCORE NE COMPORTAIT AUCUNE PLAINTE SUR LES CONDITIONS DE CETTE VIE COMMUNE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE L'ARGUMENTATION CI-DESSUS, L'ARRET QUI RETIENT LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS TEMOINS FAVORABLES AUX ALLEGATIONS DU MARI ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE X... AVAIT LONGTEMPS TOLERE, A BORDEAUX, UN ETAT DE CHOSE MARQUE PAR L'INFEODATION DU JEUNE FOYER DANS UNE MAISON RELEVANT ESSENTIELLEMENT DE L'AUTORITE DE SA BELLE-MERE, IL ETAIT CERTAIN QU'IL AVAIT TENTE DE MODIFIER CETTE SITUATION, APRES AVOIR OBTENU UN POSTE DANS LA REGION PARISIENNE, QU'IL AVAIT AUSSITOT DEMANDE UN LOGEMENT POUR LUI ET SA FAMILLE, MARQUANT AINSI SA VOLONTE D'ECHAPPER AUX CONDITIONS DE VIE QUI LUI ETAIENT FAITES ET CELLE D'INSTALLER SON MENAGE DANS UNE INDEPENDANCE FAMILIALE COMPLETE, ET QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 18 JUILLET 1962 DE SON EMPLOYEUR QUE CELUI-CI METTAIT A SA DISPOSITION UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE, SI DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE DE REJOINDRE SON MARI DANS CE LOGEMENT, ELLE LUI AVAIT RENDU DE FREQUENTES VISITES ET N'AVAIT PU QUITTER BORDEAUX EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SON FILS, LES TROUBLES DONT CELUI-CI SE TROUVAIT ATTEINT NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE SON DEPLACEMENT DANS UNE REGION OU IL AURAIT TROUVE LES EQUIPEMENTS ET LE PERSONNEL THERAPEUTIQUE NECESSAIRES;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X...;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., ALORS QU'EN ALLEGUANT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS ETRE CAPABLE DE LE PROUVER, QUE SON EPOUSE ENTRETENAIT DES RELATIONS EQUIVOQUES AVEC SA JEUNE BONNE, X... AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA SEPARATION DE CORPS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON ETABLI QUE DAME X... AIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DANS SES RELATIONS AVEC SA BONNE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENQUETE AVAIT CEPENDANT REVELE L'EXISTENCE D'UNE AMITIE EXCEPTIONNELLEMENT ETROITE ENTRE LES DEUX FEMMES, DE NATURE A JUSTIFIER UN CERTAIN MECONTENTEMENT DE LA PART DE X..., QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE FAIT ARTICULE L'AVAIT ETE DE MANIERE INCONSIDEREE, DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE, ET QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ARTICULANT, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, UN FAIT QUI LUI PARAISSAIT REPREHENSIBLE;\n\n\n\n QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES D'OU RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT PU LEGITIMEMENT EVEILLER LES SOUPCONS DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARTICULATION D'UN FAIT NON ETABLI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS