Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-70.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Temporalité des accords : La Cour de cassation a souligné que les accords amiables avaient été conclus en 1963-1964, alors que la déclaration d'utilité publique n'avait été faite qu'après, ce qui constitue une violation des exigences de l'article 21-III de l'ordonnance précitée. La cour a donc conclu que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué la loi en tenant compte de ces accords.

3. Conséquences de la décision : En raison de cette erreur, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'elle soit examinée à nouveau, en tenant compte des exigences légales.

Interprétations et citations légales

Interprétations :
- Temporalité des accords : L'interprétation de cet article implique que seuls les accords réalisés après la déclaration d'utilité publique peuvent être pris en compte pour la fixation de l'indemnité. La cour d'appel a erronément appliqué cette règle en considérant des accords antérieurs.
- Nature des accords : Les accords amiables, bien qu'importants, doivent être conformes aux exigences légales en matière de déclaration d'utilité publique pour être valides dans le cadre de la fixation des indemnités.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les exigences légales en matière d'expropriation et souligne que la prise en compte des accords amiables doit se faire dans le respect de la temporalité imposée par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'INFIRMANT UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 ET STATUANT A NOUVEAU SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1967, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIORT, DE PARCELLES LEUR APPARTENANT ET DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1966, PRIS A L'ISSUE D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR ARRETE DU 22 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'ELLE NE SAURAIT IGNORER QUE LES TERRES EXPROPRIEES FONT PARTIE D'UNE IMPORTANTE OPERATION DONT TOUS LES PROPRIETAIRES ONT PASSE DES ACCORDS AMIABLES AVEC LA VILLE SUR LA BASE DE 0,80 FRANC, POUR LES TERRES DE POLYCULTURE NE BORNANT PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET DE 1 FRANC POUR CELLES AYANT UNE FACADE SUR UNE TELLE VOIE ;\n\n\n\n QUE CES ACCORDS, IL EST VRAI, SONT INTERVENUS POUR LA PLUPART EN 1963-1964";\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, DE LA CONFRONTATION DES DATES SUSINDIQUEES, QUE L'OPERATION EN CAUSE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES ACCORDS RETENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)