Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-10.234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'interposition de personne : La Cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour établir que Dame Z... était en réalité la gérante majoritaire de la SARL, malgré la présomption énoncée dans l'article 242-8° du Code de la sécurité sociale.
- Citation : "En l'absence de preuve d'interposition de personne, et la présomption contenue dans l'article 242-8° ne pouvant être étendue."

3. Contrôle exclusif : La Cour a également mentionné que le contrôle exercé par Dame Z... ne pouvait être considéré comme exclusif de tout lien de subordination, ce qui aurait pu justifier une affiliation au régime général de sécurité sociale.
- Citation : "Elle devait être considérée comme gérante majoritaire au sens de l'article 242-8° du Code de la sécurité sociale et comme non affiliée obligatoirement aux assurances sociales."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 242-8° : Cet article établit une présomption selon laquelle un gérant qui détient plus de 50 % du capital social est considéré comme gérant majoritaire. Cependant, la Cour a interprété cette présomption de manière restrictive, en insistant sur la nécessité de preuves concrètes pour établir la réalité du contrôle exercé par un gérant.

La décision de la Cour d'appel et son approbation par la Cour de cassation illustrent l'importance de la distinction entre les différentes personnalités morales dans le cadre des sociétés, ainsi que la nécessité de preuves tangibles pour justifier des affirmations concernant le contrôle et la propriété des parts sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES DEUX CENTS DONT SE COMPOSAIT CETTE SOCIETE, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE COMME GERANTE MINORITAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, AUX MOTIFS QUE SI Z..., CONJOINT DE LA GERANTE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PROPRIETAIRE DE 196 PARTS DE LA SOCIETE SAMERC, LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE LUI CONFERAIT PAS CELLE DE PROPRIETAIRE DE PARTS QUE LA SOCIETE ANONYME POSSEDAIT EN PROPRE, ALORS QUE, COMME IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RESTEES SANS REPONSE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTEUSE DE PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEQUEL REPRESENTE LA SOCIETE ANONYME ET, PAR SUITE, UTILISE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA POSSESSION DE CES PARTS DOIT ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT LE POSSESSEUR ; \n\n\nQU'AINSI DAME X... TANT COMME PORTEUSE DE SES PROPRES PARTS QUE COMME CONJOINTE D'UN POSSESSEUR DE PART QU'ELLE ETAIT CENSEE POSSEDER EGALEMENT, POSSEDAIT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL SAMERC ET EXERCAIT A CE TITRE LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE, CONTROLE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QU'EN CONSEQUENCE ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GERANTE MAJORITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET COMME NON AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958, SEULE EN LITIGE, LA SARL SAMERC ETAIT CONSTITUEE AU CAPITAL DE 200 PARTS, DONT 196 APPARTENAIENT A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE,3 A DAME X... GERANTE, ET 1 AU COMPTOIR CENTRAL D'ENTREPRISE,-QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SOUTENU QUE DAME Z..., EPOUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE, MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POSSEDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE L'ACTIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'EN CONSEQUENCE ELLE ETAIT EN FAIT GERANTE MAJORITAIRE ET NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ELLE LE DEMANDAIT ; \n\n\nQUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISE POSSESSEUR ET PORTEUR DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE, ET LA REPARTITION DU CAPITAL DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS ETE PRECISEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8° NE POUVANT ETRE ETENDUE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Z... ETAIT GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS