Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-70.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la défense : La cour a noté que les magistrats auraient dû s'assurer que les conclusions du commissaire du gouvernement, qui contredisaient la demande d'indemnité, étaient connues des parties. L'absence de cette constatation dans l'arrêt attaqué constitue une violation des droits de la défense.

3. Conséquence de la violation : L'arrêt de la cour d'appel ne mentionnant pas que les conclusions avaient été portées à la connaissance des parties, la Cour de cassation a jugé que cela justifiait l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article stipule que "le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire". La décision de la Cour de cassation renforce cette obligation en précisant que les conclusions du commissaire du gouvernement, qui sont essentielles pour la décision, doivent être communiquées aux parties.

- Code civil - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d'être entendu et de discuter des éléments qui influencent la décision judiciaire. La cour a constaté que l'absence de communication des conclusions a porté atteinte à ce droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre du débat judiciaire, et souligne que toute décision doit être fondée sur une procédure équitable, garantissant que toutes les parties aient la possibilité de discuter des éléments pertinents de l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ;\n\n\n\nQUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A BERTRAND A LA SUITE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SON COMMERCE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES CONSECUTIVE A LA CREATION, A BORDEAUX, D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, A ETE RENDU SUR CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SOUTENANT QUE L'INTERESSE "NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE", ALORS QUE L'AUTORITE PROMOTRICE ET GESTIONNAIRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, DEBITRICE DE L'EVENTUELLE INDEMNITE, AVAIT PROPOSE DE FIXER A 12224 FRANCS LA SOMME REVENANT AU COMMERCANT EVINCE, EN COMPENSATION DE L'ENTIER PREJUDICE EPROUVE PAR LUI ;\n\n\n\n QUE, SI AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, NE PRESCRIT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, IL APPARTENAIT AUX MAGISTRATS, DES LORS QUE CES ECRITURES TENDAIENT A FAIRE DECIDER QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE, DE CONSTATER, DANS LEUR DECISION, QUE CES CONCLUSIONS, OBLIGATOIREMENT ANNEXEES AU DOSSIER, AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QUI AURAIENT PU AINSI EN DISCUTER LIBREMENT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT PAS CETTE CONSTATATION, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 18 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER