Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-10.526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est donc applicable à une ambulance du service des sapeurs-pompiers."

2. Usage de l'avertisseur : Les époux X... ont contesté que le signal sonore de l'ambulance ait été suffisamment audible pour permettre aux usagers de la route de prendre les mesures nécessaires. Cependant, la cour a constaté que le signal avait bien fonctionné et était audible.

> "Le signal sonore spécial avait fonctionné, et avait été audible pour tous."

3. Défaut de réponse aux conclusions : La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir répondu aux conclusions des époux X... concernant la prévisibilité et l'insurmontabilité de l'accident, ce qui constitue un défaut de motifs.

> "Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs."

Interprétations et citations légales

> "Le texte précité vise les véhicules des services de lutte contre l'incendie, sans distinguer leur nature ou leur destination."

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article stipule que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais aussi de celui des personnes dont on doit répondre. Les époux X... ont soutenu que leur fait n'était pas imprévisible et insurmontable, mais la cour d'appel n'a pas répondu à cette question, ce qui a été jugé comme une violation de la loi.

> "En ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES PROTEGEES PAR DES FEUX TRICOLORES, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI, BENEFICIAIT DU FEU VERT, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR, ET UNE AMBULANCE DE LA COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS, QUI, TRANSPORTANT UN BLESSE A L'HOPITAL, AVAIT FRANCHI LE FEU ROUGE, EN FAISANT USAGE DE SON AVERTISSEUR SPECIAL;\n\n\n\n QUE L'AUTOMOBILISTE FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;\n\n\n\nQUE LES EPOUX X... ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA VILLE DE BREST ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LESQUELLES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ET SUR LE MEME FONDEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, D'AVOIR DECLARE QUE L'AMBULANCE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE SPECIALE DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE L'AMBULANCE NE SERAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES VEHICULES BENEFICIANT DE CETTE PRIORITE EN VERTU DU TEXTE PRECITE, D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, ET NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, ELLE TRANSPORTAIT UNE PERSONNE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE VISE LES VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, SANS DISTINGUER LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION;\n\n\n\nQU'IL EST DONC APPLICABLE A UNE AMBULANCE DU SERVICE DES SAPEURS-POMPIERS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SIGNAL SONORE SPECIAL DE L'AMBULANCE AVAIT FONCTIONNE, DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... QUI AVAIENT, AU CONTRAIRE, CONTESTE LE FAIT, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE FAIT USAGE DE L'AVERTISSEUR SUFFISAMMENT A TEMPS POUR PERMETTRE AUX USAGERS D'ETRE PREVENUS ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'AMBULANCE PUISSE BENEFICIER DE LA PRIORITE SPECIALE DE L'ARTICLE R 28, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT SOUTENU QUE LA PRIORITE SPECIALE DE PASSAGE NE DISPENSAIT PAS LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE PRUDENCE, QU'IL AVAIT, EN L'ESPECE, IGNOREES, CE QUI RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE SIGNAL SONORE SPECIAL AVAIT FONCTIONNE, ET AVAIT ETE AUDIBLE POUR TOUS, ET ENONCE QUE L'AFFIRMATION DE X..., SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ENTENDU LE SIGNAL SONORE, DEVAIT ETRE REJETEE;\n\n\n\nQU'IL AJOUTE QU'AUCUNE VIOLATION, PAR LE PRIORITAIRE, DES REGLES DE PRUDENCE N'ETAIT ETABLIE;\n\n\n\n QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;\n\n\n\n QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET SOUTENAIENT QUE LEUR FAIT N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE;\n\n\n\n QU'EN NE REPONDANT PASAUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... ET EN TANT QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN