Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-10.216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert de propriété et date d'évaluation de l'indemnité : La Cour a précisé que le transfert de propriété des constructions ne se produit pas à la date du congé, mais plutôt à la date où l'indemnité doit effectivement être versée. Cela a été interprété comme une protection pour le propriétaire, qui ne peut exiger le remboursement avant la date fixée par l'administration.

Interprétations et citations légales

- Date de l'indemnité : La Cour a clairement établi que "le droit à l'indemnité, dû conformément aux dispositions de l'article 555 du Code civil, est régi par la loi nouvelle", ce qui signifie que l'indemnité ne peut être exigée avant le 1er juillet 1960, date à laquelle la Ville de Paris a mis fin à la jouissance du terrain.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par l'application de la loi nouvelle sur l'indemnité, en précisant que le transfert de propriété et le droit à l'indemnité sont régis par la date de remboursement, et non par la date de construction ou de congé.

DONNE DEFAUT CONTRE ALAIN Z... ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE PASSE LE 15 JANVIER 1891 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LANNOY CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT EXCLUSIVEMENT L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR "DE CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET OBLIGEANT CELUI-CI A "EN SOUMETTRE PREALABLEMENT LES PLANS A L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION" ;\n\n\n\nQU'EN CONTRAVENTION A CETTE CLAUSE ET SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, LANNOY A FAIT ELEVER, ENTRE 1900 ET 1904, SUR LE TERRAIN CONCEDE, UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES EN MATERIAUX DURS ;\n\n\n\n QUE, PAR EXPLOITS DES 6 ET 9 MAI 1960, LE PREFET DE LA SEINE A DONNE CONGE POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT AUX EPOUX A..., X...\nY... DE LANNOY, AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT ALAIN Z..., EN OFFRANT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 120 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE CE CONGE, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 17 MAI 1960, ETAIT APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE TEXTE ETAIT CELUI EN VIGUEUR LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE CE TRANSFERT N'AVAIT EU LIEU QU'A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE CONGE OPERE TRANSFERT A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, QUE L'ACCESSION JOUE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE, QUE LE PROPRIETAIRE EN DONNANT CONGE A ACQUIS LE DROIT DE PAYER UNE INDEMNITE, CALCULEE SELON LE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DU CONGE, ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LE PROPRIETAIRE S'EST PLACE A LA DATE DU CONGE SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ALORS APPLICABLE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 MAI 1960, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, A MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDEMNITE DUE AU TIERS CONSTRUCTEUR ET A RETARDE LA DATE DE SON EVALUATION AU JOUR DU REMBOURSEMENT ;\n\n\n\n QUE CETTE DATE N'EST NI CELLE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS AU MAITRE DU B..., NI CELLE OU CELUI-CI MANIFESTE SON INTENTION DE LES CONSERVER, MAIS CELLE OU IL DOIT EFFECTIVEMENT VERSER L'INDEMNITE LEGALE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LE REMBOURSEMENT NE POUVANT ETRE EXIGE AVANT LE 1ER JUILLET 1960, DATE FIXEE PAR LA VILLE DE PARIS POUR METTRE FIN A LA JOUISSANCE, PAR LE PRENEUR, DU TERRAIN PORTANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LE DROIT A L'INDEMNITE, DUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICABILITE A LA Y... N'EST PAS DISCUTEE, EST REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ER CHAMBRE)