Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêts judiciaires : La cour a constaté que le Conseil des prud'hommes avait violé l'article 1382 du Code civil en n'indiquant pas que les intérêts judiciaires avaient un caractère compensatoire. Les intérêts ne peuvent être accordés qu'à partir du moment où la créance est judiciairement constatée, sauf mention contraire.
- Citation pertinente : "une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article, bien qu'il ne soit pas cité explicitement dans le jugement, fait référence aux droits des salariés en matière de licenciement et de protection contre les licenciements abusifs. La décision de la cour s'appuie sur ce principe pour affirmer que le licenciement de Mademoiselle X... était injustifié.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de licenciement et de la nécessité de justifications valables. La cour a interprété que la société n'avait pas fourni de justification adéquate pour le licenciement, renforçant ainsi la décision de reconnaître la rupture comme abusive.

En somme, la décision met en lumière la protection des droits des employés face à des licenciements jugés abusifs, tout en clarifiant les conditions d'octroi d'intérêts judiciaires dans le cadre de dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COURTIN ET BEVIERRE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE AUGMENTATION LEGALE DE SALAIRE AVAIT ARBITRAIREMENT DECLASSE, SON EMPLOYEE ET L'AVAIT LICENCIEE PARCE QU'ELLE AVAIT VOULU FAIRE VALOIR SES DROITS EN JUSTICE ;\n\n\n\n ALORS QUE LES JUGES DU FOND SUBSTITUANT LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUI JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT PAR LE SOUCI DE REDUIRE LES FRAIS GENERAUX APRES L'AUGMENTATION LEGALE DES SALAIRES ET PAR LE REFUS DE LA SALARIEE D'ACCEPTER LE POSTE CORRESPONDANT EXACTEMENT A SES TITRES, N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE AERTS ENGAGEE EN NOVEMBRE 1967 EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE AU COEFFICIENT 150 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION UNILATERALE DE DECLASSEMENT AU COEFFICIENT 116 (EMPLOYEE 1ER ECHELON) LORS DE LA PAIE DU 31 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n QU'IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE COURTIN ET BEVIERRE AVAIT AINSI TENTE D'ECHAPPER A L'AUGMENTATION DE SALAIRE, RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE JUILLET 1968 ;\n\n\n\n QUE DEMOISELLE X... AYANT LE 29 NOVEMBRE FAIT CONVOQUER SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION, FUT CONGEDIEE PAR LETTRE DU LENDEMAIN 30 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE MAIS UNIQUEMENT PAR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT VOULU FAIRE VALOIR SON DROIT AU SALAIRE ;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE COURTIN ET BEVIERRE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET EN LA CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRE QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COURTIN ET BEVIERRE A VERSER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE "AUX INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DU JOUR DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE" SANS PRECISER QUE CES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI, LE 1ER AVRIL 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI