Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-40.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts pour résistance abusive : La Cour a également jugé que la société avait opposé une résistance injustifiée aux revendications de X..., ce qui a conduit à la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour a précisé que "pendant neuf ans, elle avait refusé de verser à X... des sommes (commissions et préavis) qui lui étaient légalement dues".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité pour rupture abusive : En vertu du Code civil - Article 1134, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a constaté que la société avait agi de manière malicieuse, ce qui a conduit à la rupture du contrat. Cette interprétation est renforcée par le fait que la société a proposé des contrats moins avantageux, ce qui a été perçu comme une tentative de forcer la démission de X....

3. Résistance abusive : Concernant la résistance abusive, la Cour a appliqué le Code civil - Articles 1382 et 1383, qui traitent de la responsabilité délictuelle. La Cour a souligné que la résistance de la société était injustifiée et constituait une malice, ce qui justifie la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour a noté que les juges du fond avaient démontré l'attitude malicieuse de la société, contredisant ainsi les allégations du pourvoi.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des principes de bonne foi, conduisant à la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur dans la rupture du contrat et à la condamnation pour résistance abusive.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A X..., SON ANCIEN REPRESENTANT, AU SEUL MOTIF QUE L'ANALYSE DU PROJET DE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUMIS A CELUI-CI AMENAIT A CONSTATER QU'IL ETAIT DE NATURE A ACCULER CE REPRESENTANT A DONNER SA DEMISSION, ALORS QUE LES PROJETS DE CONTRATS ECHANGES ENTRE ELLE ET X... NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS ET NON UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE X... N'A PAS VALABLEMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT LE 10 SEPTEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER ; \n\n\nQU'IL AVAIT ETE ALORS CONVENU QU'IL AURAIT L'EXCLUSIVITE DE SON SECTEUR ; \n\n\nQUE, CEPENDANT, X... AVAIT CONSTATE PEU APRES QUE SON EMPLOYEUR ENVOYAIT TROIS AUTRES REPRESENTANTS DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE A TITRE EXCLUSIF ; \n\n\nQUE, MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS DE SA PART SUIVIES D'UNE MISE EN DEMEURE, X... N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE QU'ELLE RESPECTAT SES ENGAGEMENTS ET QU'EN OUTRE CELLE-CI, A DIFFERENTES REPRISES, LUI AVAIT PROPOSE DE NOUVEAUX CONTRATS, BEAUCOUP MOINS AVANTAGEUX, LE DERNIER DE CEUX-CI DEVANT LUI FAIRE PERDRE A LA FOIS SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LE SECTEUR DANS LEQUEL IL AVAIT DEJA CREE UNE CLIENTELE ; \n\n\nATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI QUE, PAR MALICE, LA SOCIETE AVAIT ACCULE X... A DONNER SA DEMISSION AFIN DE S'EN DEBARRASSER SANS LUI VERSER LES INDEMNITES AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT A ELLE SEULE QU'INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382,1383 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT NEUF ANS, ELLE AVAIT OPPOSE UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE AUX REVENDICATIONS DE SON REPRESENTANT, ALORS QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI LA DEFENSE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU, AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS EN DROIT DE SE CONTENTER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION EN TERMES VAGUES ET GENERAUX DE LA MAUVAISE FOI DU PLAIDEUR ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS OSE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SONT ATTACHES DANS L'ENSEMBLE DE LEURS MOTIFS A DEMONTRER L'ATTITUDE " MALICIEUSE " DE LA SOCIETE QUI, PENDANT NEUF ANS ET PAR UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE A REFUSE DE VERSER A X... DES SOMMES (COMMISSIONS ET PREAVIS) QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX