Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-10.895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté de vente du propriétaire : La cour a également noté que le propriétaire de l'immeuble était libre de vendre celui-ci à qui il le souhaitait, ce qui a permis à Dame X... de réaliser cette opération avec ses propres deniers sans commettre d'abus de fonction.

3. Modification du capital social : L'arrêt conclut qu'il n'y a pas eu de modification du capital social comme allégué par Milliass, ce qui est un point central de son argumentation.

Interprétations et citations légales

- Abus de fonction : Selon le Code de commerce, un gérant doit agir dans l'intérêt de la société et ne pas utiliser ses fonctions à des fins personnelles. Cependant, la cour a interprété que Dame X... a agi dans le cadre de ses droits en tant que propriétaire, ce qui la protège d'une accusation d'abus de fonction.

- Fonds sociaux : Le Code civil - Article 1844-1 stipule que les associés d'une société doivent agir dans l'intérêt commun. La cour a estimé que l'acquisition immobilière n'a pas été faite avec des fonds de la société, ce qui exclut la possibilité d'un abus de biens sociaux.

- Cession de parts sociales : La cour a également pris en compte les règles de cession de parts sociales, stipulant que toute cession doit respecter les dispositions légales et statutaires. Dans ce cas, la cession de parts à un prix inférieur à leur valeur réelle n'a pas été prouvée comme étant le résultat de manœuvres frauduleuses.

En conclusion, l'arrêt de la cour d'appel de Paris rejette le pourvoi de Milliass, considérant que les faits allégués ne constituent pas des abus de fonction ou de biens sociaux, et que l'acquisition immobilière n'a pas eu d'incidence sur la valeur des parts sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX OBJETS D'ART, AU CAPITAL SOCIAL DE 10000 FRANCS, DIVISE EN 200 PARTS, COMPTAIT, DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1955, POUR ASSOCIES MILLIAS (100 PARTS), ET DAME X... (100 PARTS);\n\n\n\n QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, EST EN OUTRE DEVENUE GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SUIVANT ACTE DU 30 NOVEMBRE 1955;\n\n\n\n QUE MILLIAS A CEDE, LE 13 NOVEMBRE 1964, 90 PARTS A DAME X... ET 10 PARTS A GIRARD AU PRIX UNITAIRE DE 650 FRANCS;\n\n\n\n QU'ENTRE TEMPS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1961, DAME X... AVAIT ACHETE AUX CONSORTS Y... LE LOCAL DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT LE PRIX DE 35000 FRANCS INDIQUE COMME PAYE COMPTANT AVEC DES FONDS PROVENANT DU LIBRE SALAIRE DE L'ACQUEREUR;\n\n\n\n QUE, LES 13 ET 15 DECEMBRE 1966, MILLIAS, PRETENDANT AVOIR APPRIS DEPUIS PEU L'ACQUISITION IMMOBILIERE FAITE PAR DAME X..., A DEMANDE QU'ELLE SOIT DECLAREE COUPABLE D'ABUS DE SA FONCTION DE GERANTE DE LA SOCIETE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET OBLIGEE A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR MILLIAS, ET QUE SOIT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 13 NOVEMBRE 1964 AVEC OBLIGATION POUR LES CESSIONNAIRES DE RETROCEDER LEURS PARTS;\n\n\n\n QU'IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL AURAIT DU CONSTATER QUE DAME X... A OBTENU QUE MILLIAS LUI CEDE SES PARTS A UN PRIX INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT DE S'ENRICHIR AU DETRIMENT DE LA SOCIETE EN FAISANT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET STATUTAIRES QUI LUI INTERDISAIENT DE MODIFIER LE CAPITAL SOCIAL SANS L'AUTORISATION DES ASSOCIES REPRESENTANT LA MOITIE AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL, QUE, DE CES FAITS L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACQUISITION IMMOBILIERE LITIGIEUSE N'A PAS ETE REALISEE AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE;\n\n\n\n QU'IL DECLARE QUE CETTE ACQUISITION NE PEUT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES CEDEES PAR MILLIAS, LA SOCIETE BENEFICIANT DU STATUT DES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AUSSI BIEN A L'EGARD DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE DU NOUVEAU;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETANT LIBRE DE VENDRE CELUI-CI A QUI BON LUI SEMBLAIT, DAME X... A PU REALISER CETTE OPERATION DE SES DENIERS SANS COMMETTRE D'ABUS DE FONCTION;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI FONT RESSORTIR QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, LA MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ALLEGUEE PAR LE MOYEN, CELUI-CI N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS