Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 68-11.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Point de départ de la prescription : La Cour a également précisé que le délai de prescription commençait à courir à partir du moment où l'assureur avait connaissance de la fausse déclaration. Dans ce cas, la Caisse était informée de l'inexactitude de la déclaration de Cagnoli dès le 13 mai 1963.
- Citation pertinente : "Le délai de deux ans avait commencé à courir du jour où l'assureur avait eu connaissance de la fausse déclaration faite par son assuré."

Interprétations et citations légales

2. Nullité du contrat d'assurance : La décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration n'exclut pas l'application de la prescription. Au contraire, la nullité entraîne des conséquences juridiques qui doivent être examinées dans le cadre des délais de prescription.
- Interprétation : La nullité du contrat d'assurance ne crée pas un vide juridique permettant à l'assureur d'échapper à la prescription, mais impose plutôt une obligation de diligence pour agir dans les délais impartis.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application rigoureuse des règles de prescription, soulignant l'importance de la connaissance des faits par l'assureur et la nécessité d'agir rapidement pour préserver ses droits.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE DES INDEMNITES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE CAGNOLI, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES FONDEE SUR LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DU CONTRAT D'ASSURANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE PRESCRIPTION OPPOSABLE EN CAS D'ABSENCE D'ACTE PAR DEFAUT D'EXISTENCE EST LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ET QUE, FAUTE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE SERVANT DE SUPPORT JURIDIQUE AUX RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE, L'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE INEXISTANT, MAIS DANS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU JOUR DU PAIEMENT DES INDEMNITES EST LA REGLE, ET QUE, LORSQUE CETTE REGLE SOUFFRE EXCEPTION, DANS LE CAS OU LA PRESCRIPTION NE PART QUE DU JOUR OU L'ASSUREUR A EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION, CETTE EXCEPTION JOUE EN FAVEUR DE L'ASSUREUR ET NON CONTRE LUI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE ETAIT UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES PAR L'ASSUREUR, ONT, A JUSTE TITRE, ADMIS QUE CETTE ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LE DELAI DE DEUX ANS AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SON ASSURE;\n\n\n\n QU'AINSI, AYANT CONSTATE QUE, LE 13 MAI 1963, LA CAISSE MUTUELLE ETAIT DEJA INFORMEE DE L'INEXACTITUDE DE LA DECLARATION DE GAGNOLI, ILS ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE INTRODUITE LES 11 ET 12 MARS 1966 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION;\n\n\n\nQU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES N'EST DONC FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE