Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 68-12.302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature quasi-contractuelle : Bien que le pourvoi ait soutenu que Dame X n'avait pas invoqué de quasi-contrat, la cour a estimé que les circonstances et les actions de Parrot avaient créé des obligations quasi-contractuelles, entraînant un préjudice pour Dame X.

3. Absence de contrat formel : Le pourvoi a également soutenu que l'absence d'un contrat formel de bail et la nature incertaine de l'accord impliquaient qu'aucune obligation ne pouvait être imposée à Parrot. Cependant, la cour a jugé que les actes de Parrot, notamment les travaux, constituaient une preuve d'engagement.

Interprétations et citations légales

1. Formation du contrat : Selon le Code civil - Article 1101, un contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. La cour a interprété les actions de Parrot comme une manifestation de volonté suffisante pour établir un contrat, malgré l'absence d'un bail écrit.

2. Obligations quasi-contractuelles : Le Code civil - Article 1371 stipule que "celui qui s'enrichit sans cause au détriment d'autrui est tenu de réparer le préjudice causé." La cour a appliqué ce principe pour justifier la condamnation de Parrot à des dommages-intérêts, considérant que les travaux réalisés avaient créé une attente légitime chez Dame X quant à la conclusion d'un bail.

3. Engagement unilatéral : La cour a également pris en compte le fait que, même si Parrot avait exprimé une intention de conclure un bail, cela ne constituait pas une promesse unilatérale de bail sans engagement. La décision souligne que les actes concrets de Parrot ont créé des obligations, ce qui va à l'encontre de l'argument du pourvoi selon lequel l'engagement de Parrot n'était qu'une promesse unilatérale.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que les faits établissaient un véritable engagement contractuel, justifiant ainsi la condamnation de Parrot à des dommages-intérêts envers Dame X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARROT A PROJETE, EN 1964, L'INSTALLATION D'UN CENTRE PSYCHOMEDICO-PEDAGOGIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...;\n\n\n\n QU'IL A ARRETE AVEC CELLE-CI LES CONDITIONS DE LA LOCATION ET LE MONTANT DU LOYER EN FAISANT CONNAITRE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE CONCLU PAR L'ORGANISME NON ENCORE DESIGNE QUI CREERAIT LE CENTRE;\n\n\n\nQUE, SANS ATTENDRE, IL A FAIT APPEL A UN ARCHITECTE ET FAIT EXECUTER DES TRAVAUX MODIFICATIFS DES LIEUX;\n\n\n\n QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'A ETE ETABLI;\n\n\n\n QUE DAME X... AYANT RECLAME LE MONTANT DU LOYER ET LA SIGNATURE D'UN BAIL, PARROT LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SANITAIRE DE BORDEAUX;\n\n\n\n QUE DAME X... A ASSIGNE PARROT EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL QU'ELLE PRETENDAIT CONCLU ET EN PAIEMENT D'INDEMNITES A ELLE DUES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE PARROT AVAIT PRIS VIS-A-VIS DE DAME X... L'ENGAGEMENT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DE NATURE A CONFIRMER LA FUTURE BAILLERESSE DANS CETTE CERTITUDE ET QUE " L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION QUASI-CONTRACTUELLE " LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DAME X... N'AYANT PAS INVOQUE DE QUASI-CONTRAT, LA COUR D'APPEL AVAIT AINSI DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE PARROT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, DONT L'ARRET AFFIRME L'EXISTENCE, NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL QUI, AVANT SON ACCEPTATION, N'ENGENDRERAIT AUCUNE OBLIGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE L'ACCORD DE VOLONTES SUR LE BAIL NE S'EST JAMAIS REALISE ET LES DECLARATIONS DE PARROT IMPLIQUANT QUE DAME X... SAVAIT QUE LA CONCLUSION DU BAIL ETAIT INCERTAINE ET N'AVAIT PU CROIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ENTRE DAME X... ET PARROT S'EST FORME UN VERITABLE CONTRAT COMPORTANT, POUR CE DERNIER, L'ENGAGEMENT DE CONCLURE UN BAIL CONFORME AUX STIPULATIONS CONVENUES;\n\n\n\n QUE CET ENGAGEMENT, CONCRETISE PAR LES TRAVAUX AUXQUELS PARROT A FAIT PROCEDER DANS L'IMMEUBLE, A ETE GENERATEUR D'OBLIGATIONS DONT L'INEXECUTION JUSTIFIE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX