Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-40.310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture du contrat : La Cour a également jugé que X... n'avait pas le droit de cesser son travail de manière spontanée, car il n'était pas un représentant statutaire. Elle a conclu que son employeur avait agi conformément à la loi en informant la préfecture qu'il ne remplissait pas les conditions requises, ce qui ne constituait pas une faute de sa part. La Cour a précisé que « la société n'avait fait que satisfaire à une obligation mise à sa charge par le décret du 9 juillet 1959 ».

Interprétations et citations légales

2. Article 23 du Livre 1er du Code du Travail et Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Ces articles sont invoqués pour discuter des droits et obligations des employés et des employeurs en matière de rupture de contrat. La Cour a noté que, même si la rupture pouvait être considérée comme une modification unilatérale des conditions de travail, cela ne constituait pas une faute de l'employeur, car celui-ci agissait en conformité avec ses obligations légales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour être VRP et sur le respect des obligations légales par l'employeur, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE BIEN QU'IL AIT ETE OCCUPE TOUTE LA SEMAINE A LA PROSPECTION ET A LA VISITE DE LA CLIENTELE, DE S'ETRE FONDE SUR CE QU'IL VENAIT AU MAGASIN LE SAMEDI MATIN POUR CONFIRMER OU CONTROLER LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT QUE LE COMPLEMENT DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT-PLACIER, ET NE FAISAIT PAS ECHEC A LA CONDITION D'EXERCICE EXCLUSIF POSEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX CRITIQUES DE FAIT CONTENUES DANS LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE X... QU'IL NE CONSACRAIT PAS EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE A LA VISITE ET A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET QU'IL PASSAIT UNE PARTIE DE SON TEMPS EN QUALITE DE VENDEUR AU MAGASIN QUE POSSEDE SON EMPLOYEUR ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DENIANT A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE L'ACTIVITE DE VENDEUR ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE VRP, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS LAMOUROUX AYANT, AU COURS DE LA DISCUSSION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT, AVISE DE LEUR SEUL CHEF D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT CESSE D'EXERCER CHEZ EUX L'ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, EN PROVOQUANT AINSI LE RETRAIT DE SA CARTE PROFESSIONNELLE, C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE EN PRETENDANT IMPOSER A SON EMPLOYE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE L'ACCEPTER, UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU CONTRAT EN COURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT STATUTAIRE ; \n\n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A CESSER SPONTANEMENT SON TRAVAIL ET A RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT EN FAISANT GRIEF AUX ETABLISSEMENTS LAMOUROUX D'AVOIR AVISE LA PREFECTURE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QUE SATISFAIRE A UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1959, CE QUI, PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SA PART, MEME SI LA RUPTURE EN ELLE-MEME POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE COMME COMPORTANT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ANTERIEURES DE TRAVAIL ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE