Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 67-13.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'intervention de la Compagnie Nationale : La Cour a constaté que l'intérêt de la Compagnie Nationale à intervenir était inexistant, car si le pourvoi était rejeté, son intérêt serait protégé. Elle a déclaré : "l'intérêt de ladite compagnie sera à l'abri de toute atteinte si le pourvoi est rejeté".

3. Nullité de l'action contre Soussy : Concernant l'action de Roshem contre Soussy, la Cour a noté que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié son refus d'admettre l'action, en ne tenant pas compte de l'impossibilité matérielle pour Roshem de mettre en cause les ayants droit de Zenou et Saidi. La Cour a conclu que "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Intérêt à agir : Selon le Code de procédure civile - Article 192, les fins de non-recevoir ne peuvent être soulevées après que le fond a été conclu. La Cour a appliqué ce principe pour rejeter l'argument de la Compagnie Nationale, en affirmant que son intérêt était préservé dans le cas d'un rejet du pourvoi.

3. Action directe contre l'assureur : Le Code civil - Article 53 de la loi du 13 juillet 1930 stipule que l'action directe contre l'assureur n'est fondée que si l'assuré est responsable du dommage. La Cour a rappelé que la mise en cause de l'assuré est obligatoire, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, car cette condition n'avait pas été respectée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la procédure et des conditions d'intervention dans les litiges d'assurance, tout en soulignant les droits des victimes dans le cadre des accidents de la route.

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 51-1508 DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LESDITES DISPOSITIONS AUTORISENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A INTERVENIR, MEME A TITRE PRINCIPAL, DANS DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT, D'UNE PART, LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, ET DISPOSENT QU'IL PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOIT HABILITE A FORMER, POUR LA PREMIERE FOIS, UNE INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE : ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE DECLARE INTERVENIR EN FAVEUR DU REJET DU POURVOI, AU MOTIF QUE PAR UN ARRET POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, IL AURAIT ETE STATUE, APRES SON ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, SUR LES INDEMNITES DUES A LA VICTIME, ET A ELLE-MEME EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE ROSHEM, AYANT PAYE A CELUI-CI DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIERAIT SON INTERET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INTERET DE LADITE COMPAGNIE SERA A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE SI LE POURVOI EST REJETE, ET QUE CELLE-CI AURA LA FACULTE, SI L'ARRET EST ANNULE, D'INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, FAUTE D'INTERET, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE, MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ACTION DIRECTE, QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR, N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE ;\n\n\n\nQU'EN DEHORS DE TOUTE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, OU DE TOUTE CONDAMNATION PREALABLEMENT INTERVENUE CONTRE LUI ;\n\n\n\n SA MISE EN CAUSE EST OBLIGATOIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN AUTOCAR ET L'AUTOMOBILE DE SOUSSY, ASSURES PAR LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ET QUI AVAIT ETE PRETEE A ZENOU, QUI, DEPOURVU DU PERMIS DE CONDUIRE, L'AVAIT FAITE PILOTER PAR SAIDI ;\n\n\n\n QUE ROSHEM, PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE, FUT BLESSE ET QUE ZENOU ET SAIDI FURENT TUES;\n\n\n\nQUE ROSHEM, APRES AVOIR ETE INDEMNISE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, A ASSIGNE SOUSSY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR UN COMPLEMENT DE REPARATION DE PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE L'ACTION MAL FONDEE, AU MOTIF QUE SOUSSY N'AVAIT ETE NI LE CONDUCTEUR NI LE GARDIEN DU VEHICULE TRANSFERE A ZENOU, ET N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, ENCOURIR LA RESPONSABILITE RESULTANT DESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUTENU L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, AU MOTIF QU'IL AURAIT APPARTENU A LA VICTIME DE DETERMINER LE RESPONSABLE DU PREJUDICE ET DE LE METTRE EN CAUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SOUSSY, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE SOULEVEE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, ET, D'AUTRE PART, "QUE ROSHEM SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE METTRE EN CAUSE, A SUPPOSER QU'ILS EXISTENT, LES AYANTS DROIT DE ZENOU ET DE SAIDI, QUI HABITERAIENT L'ALGERIE";\n\n\n\nQU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS