Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 68-12.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'expertise et les conclusions : La cour a homologué le rapport de l'expert, estimant que les constatations de l'expert étaient plus pertinentes que celles de l'huissier et de l'architecte. Elle a noté que "la présence dans les fondations d'une armature apparente de cinq barres rondes de 10 mm, contrairement au constat de l'huissier, était un élément déterminant".

3. Sur l'évaluation des dommages : Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir souverain d'évaluation du préjudice, en tenant compte des conclusions de l'expert et des éléments de la cause. Ils ont déclaré qu'ils "n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation" et ont ainsi répondu aux conclusions de Menne.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : Selon le Code civil, un entrepreneur est tenu de garantir la conformité des travaux réalisés. La cour a appliqué ce principe en examinant si les malfaçons affectaient la solidité de l'ouvrage. Cela se rapporte à la notion de "vices cachés" et à la responsabilité de l'entrepreneur en matière de conformité.

- Évaluation des dommages : Le pouvoir d'appréciation des juges d'appel est fondamental en matière d'évaluation des préjudices. Le Code civil - Article 1231-1 stipule que "celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer". La cour a donc agi dans le cadre de cette disposition pour évaluer le montant des dommages-intérêts.

- Expertise judiciaire : La cour a également souligné l'importance de l'expertise dans l'appréciation des malfaçons. Le Code de procédure civile - Article 232 précise que "le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision". La cour a ainsi validé le rapport de l'expert, considérant qu'il était fondé et pertinent.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse approfondie des faits, une évaluation rigoureuse des malfaçons et une application correcte des principes juridiques relatifs à la responsabilité contractuelle et à l'expertise.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MENNE A PAYER A L'ENTREPRISE RIGO, QUI S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, LE SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR DEBOUTE MENNE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, AUX FRAIS AVANCES PAR L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES NOMBREUSES MALFACONS ET NON-CONFORMITES RELEVEES PAR L'EXPERT C... DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DU GROS OEUVRE, QU'EN VAIN, MENNE TENTAIT D'OPPOSER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... D'UN CONSTAT DRESSE LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR UN HUISSIER MEME AIDE D'UN ARCHITECTE, QU'AU DEMEURANT LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE S'ETAIENT DEROULEES CONTRADICTOIREMENT ET QU'ENFIN, LES PRETENTIONS DE MENNE SONT D'AUTANT MOINS SERIEUSES QUE L'EXPERT A FIXE SEULEMENT A 504,25 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES MOINS-VALUES POUR TRAVAUX PRATIQUEMENT IMPOSSIBLES A REFAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, MENNE ETAIT FONDE A DEMANDER QUE CE QUI AVAIT ETE CONSTRUIT, EN CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT, SOIT DETRUIT SANS AVOIR A JUSTIFIER QUE LA SOLIDITE DU GROS OEUVRE ETAIT EN PERIL, QUE LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS PREVUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE NULLEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR POURQUOI LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER ET DE L'ARCHITECTE, D'APRES LESQUELLES LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE N'AVAIENT PAS ETE EXECUTEES SELON LES REGLES DE L'ART, NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'ENFIN L'EXPERT S'ETAIT CONTENTE DE CHIFFRER LES MOINS-VALUES CORRESPONDANT A CHAQUE MALFACON CONSTATEE ET NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE, COMME IL AVAIT RECU MISSION DE LE FAIRE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI APRES REPARATION DES MALFACONS IL SUBSISTERAIT NEANMOINS UNE MOINS-VALUE SUPPLEMENTAIRE DE L'IMMEUBLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES MALFACONS RELEVEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DU GROS OEUVRE ET A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE L'EDIFICE, A SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES;\n\n\n\n QUE, PAR AILLEURS, APRES AVOIR RELEVE, AVEC L'EXPERT Y... ELLE A HOMOLOGUE LE RAPPORT, LA PRESENCE DANS LES FONDATIONS D'UNE ARMATURE APPARENTE DE CINQ BARRES RONDES DE 10 MM, CONTRAIREMENT AU CONSTAT DE L'HUISSIER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DOCUMENT ETAIT VAINEMENT OPPOSE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT;\n\n\n\n QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n QU'ENFIN LE GRIEF ENONCE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE VISE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET NON L'ARRET ATTAQUE ET EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... A 6774,08 FRANCS ET A 1645 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES MALFACONS ET A 504,25 FRANCS LE MONTANT DES MOINS-VALUES ET ALLOUE A MENNE LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU TROUBLE ET DE LA GENE DEJA SUBIS ET DE CEUX DEVANT RESULTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, MENNE AVAIT, D'UNE PART, RAPPELE QUE L'EXPERT X... OMIS DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES CONCERNANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE QUI ETAIT PREVUE AU DEVIS SOUS ACIER ET QUI A ETE EN REALITE POSEE SOUS TUBE DE TOLE PLOMBEE, ET, D'AUTRE PART, AVAIT SOUTENU QUE LE RETARD APPORTE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX L'AVAIT PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LUI AVAIT EN OUTRE FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIME A LA CONSTRUCTION ET ALLAIT L'OBLIGER A REMBOURSER LE PRET SPECIAL ACCORDE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ETAIENT SOUVERAINS POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE, ONT ENONCE QU'IL CONVENAIT D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... A L'EVALUATION DU SOLDE DU A L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DU MONTANT DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES MALFACONS ET DES MOINS-VALUES ET ONT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS EN REPARATION DU TROUBLE ET DE LA GENE DEJA SUBIS PAR MENNE ET DE CEUX DEVANT RESULTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX MALFACONS;\n\n\n\n QU'ILS ONT, PAR DE TELS MOTIFS, APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU