Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-91.849

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait violé les dispositions légales en ne se basant pas sur la valeur de la marchandise selon le marché intérieur français pour établir le montant des pénalités.

Arguments pertinents

2. Défaut de recherche de la valeur sur le marché intérieur : Les juges du fond se sont limités à considérer le prix international sans établir la valeur de la marchandise sur le marché intérieur français. La Cour de cassation note que « la cour d'appel a violé les textes visés au moyen » en ne recherchant pas la valeur réelle de la marchandise sur le marché intérieur.

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 438 : Cet article précise les modalités de calcul des amendes, renforçant l'idée que la valeur de la marchandise doit être déterminée selon le marché intérieur, et non sur des prix internationaux qui ne tiennent pas compte des spécificités du marché français.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures légales en matière de détermination des amendes douanières, en insistant sur la nécessité de se fonder sur des critères pertinents et conformes aux exigences légales. La cour a ainsi rappelé que le calcul des pénalités doit être rigoureusement fondé sur la réalité économique du marché intérieur français, afin de garantir une application juste et équitable des lois douanières.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-4, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A LA FIXATION DU MONTANT DES PENALITES ENCOURUES PAR LES PREVENUS SUR LA BASE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ETABLIE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LE DELIT A ETE PERPETRE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LES PREVENUS FONT RESSORTIR QUE LE PRIX INTERNATIONAL DU CHLORYDRATE DE TETRACYCLINE EST DE 20 A 25 DOLLARS ;\n\n\n\n QUE C'EST LE PRIX AUQUEL LA MARCHANDISE PEUT ETRE OBTENUE FRANCO A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, L'IMPORTATION DE CETTE MARCHANDISE EST LIBRE EN FRANCE ;\n\n\n\nALORS QUE LA LOI DOUANIERE EXIGE IMPERATIVEMENT QUE LE MONTANT DES PENALITES SOIT FIXE SUR LA BASE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION A RAPPELE QUE LE PRIX INTERNATIONAL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE NE CORRESPOND PAS AU COURS DU MARCHE INTERIEUR, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LE MONTANT DES DROITS PERCUS PAR LE TITULAIRE DU BREVET DE FABRICATION DE L'ANTIBIOTIQUE DONT S'AGIT ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR N'A PU FIXER LE MONTANT DES PENALITES SUR LA BASE DU PRIX INTERNATIONAL ALLEGUE PAR LES PREVENUS, LEQUEL NE COMPREND PAS LES CHARGES CI-DESSUS, QU'EN ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, AINSI QUE D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES DOIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE ENONCE AUX ARTICLES 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, SUR LA BASE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE, D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR, A L'EPOQUE OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, DANS LE RAYON DOUANIER, DE 101 KG 400 G DE CHLORHYDRATE DE TETRACYCLINE, D'ORIGINE ETRANGERE TRANSPORTES DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE, X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES DU CHEF DE CONTREBANDE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, LE 26 MARS 1969, OUTRE A DES SANCTIONS PENALES, DEVENUES DEFINITIVES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ET DU MOYEN DE TRANSPORT SAISIS, AU PAYEMENT SOLIDAIRE D'UNE AMENDE DE 6672 FRANCS EGALE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, ESTIMEE A 120 FRANCS LE KILOGRAMME ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONCERNANT LES REPARATIONS PECUNIAIRES, LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR ARRET DU 20 MAI 1969, A CONFIRME, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE, DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, SUR LA BASE DE 500 FRANCS LE KILOGRAMME, D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR, EN CONFORMITE DU PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A FAIRE REFERENCE AU PRIX DU CHLORHYDRATE DE TETRACYCLINE, AU COURS DU MARCHE INTERNATIONAL, LEQUEL SE SERAIT ELEVE A 24 DOLLARS OU 120 FRANCS LE KILOGRAMME, FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE, AU LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR DE CE PRODUIT AU COURS DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 MAI 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA CONFISCATION ET LE MONTANT DE L'AMENDE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.