Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 68-11.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exploitation actuelle du fonds enclavé : La Cour a pris en compte l'exploitation actuelle du fonds enclavé, notant que la circulation des véhicules ne pouvait pas se faire par le couloir de l'immeuble voisin. Cela a justifié la nécessité d'un passage sur le terrain de la SCI.

3. Réponse aux arguments de la partie adverse : La Cour a également répondu aux arguments selon lesquels la dame X... aurait pu éviter l'enclavement en renouvelant son bail. Elle a précisé que cet argument n'avait pas été soulevé devant elle, ce qui a permis de rejeter les critiques sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article 684 du Code civil : La Cour a également mentionné que, selon cet article, lorsque l'enclavement résulte d'une division, le passage ne peut être demandé que sur les terrains concernés par l'acte de division. Cependant, elle a précisé que l'article 682 s'applique lorsque le passage suffisant ne peut être établi sur le fonds divisé, tenant compte de l'exploitation actuelle du fonds enclavé.

3. Réponse aux conclusions des premiers juges : La Cour a noté que les premiers juges avaient admis que la dame X... ne pouvait revendiquer la servitude de passage en raison de son propre choix de ne pas renouveler le bail, mais a conclu que cet argument n'était pas pertinent dans le cadre de l'examen de la demande de passage.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des articles du Code civil qui protège le droit d'accès des propriétaires de fonds enclavés, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'exploitation du fonds en question.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ... A BOULOGNE, QUE LE FONDS ENCLAVE ET CELUI QUI PORTE LE N° ... A LECLERC, QUI LES A DIVISES EN 1926 EN CONSERVANT LE TERRAIN ENCLAVE DEVENU LA PROPRIETE DE LA DAME X..., QU'A L'ACTE DE VENTE DE 1926 UNE SERVITUDE D'ACCES ETE PREVUE PAR LE 28 DE LA RUE PASTEUR, QUE DES CONSTRUCTIONS IMPORTANTES AYANT ETE EDIFIEES DEVANT LE TERRAIN ENCLAVE, LA DAME X... N'AVAIT PLUS ACCES A LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DE TRANSPORTS DE VEHICULES QUE PAR LA BANDE DE TERRAIN, LITIGIEUSE, DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET SUR LAQUELLE ELLE A RECLAME UN PASSAGE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X... AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION DU FONDS, MEME SI LE FONDS DETACHE NE PERMET PAS LA DESSERTE NORMALE DU FONDS ENCLAVE, DES LORS QUE LA DISPOSITION OU L'INSUFFISANCE DE LA SERVITUDE EST LE FAIT DE L'AUTEUR DE LA DIVISION DU FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON AUTEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT SOLLICITEE, AVAIT ADMIS QUE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE REVENDIQUEE PAR LA PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, QUI S'ETAIT MISE DANS LA SITUATION D'ETRE ENCLAVEE EN S'ABSTENANT DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DONT ILS ETAIENT SAISIS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UNE VENTE, LE PASSAGE NE PEUT ETRE DEMANDE QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUJOURS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE, COMPTE TENU DE L'EXPLOITATION ACTUELLE DU FONDS ENCLAVE, MEME SI CELLE CI A ETE MODIFIEE DEPUIS LA DIVISION DES HERITAGES ; \n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LA CIRCULATION ET LE PASSAGE DES VOITURES NE PEUT SE FAIRE PAR LE COULOIR DE L'IMMEUBLE 28, RUE LOUIS Z... (PROVENANT DU FONDS DIVISE) ET QU'IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LE MODE ACTUEL D'EXPLOITATION DU FONDS ENCLAVE, ONT PU DECIDER QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DOIT S'EXERCER SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" PORTANT LE N° ..., CHARGEANT UN EXPERT DE Y... DE L'ASSIETTE DU PASSAGE ET DE L'INDEMNITE DUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; \n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES EN RELEVANT QUE LE MOYEN, ADMIS PAR LE JUGEMENT, SELON LEQUEL LA DAME X... SE SERAIT ABSTENUE DE BENEFICIER D'UNE PROMESSE DE BAIL QUI LUI AURAIT PERMIS DE SE MAINTENIR SUR LE TERRAIN EN TANT QUE LOCATAIRE N'A PAS ETE REPRIS DEVANT ELLE, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;