Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 68-14.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation dans le temps : La cour a également constaté que la convention comportait une limitation temporelle, prenant fin avec la gérance de Gaillard ou en cas de départ d'un des signataires. Cela a été interprété comme une condition qui ne contrevenait pas aux règles de droit. La cour a affirmé que « la limitation de la convention dans le temps, constatée par la cour, a permis d'admettre qu'elle ne violait pas les textes protégeant la liberté du commerce. »

3. Acceptation de la clause pénale : La cour a répondu aux arguments de Gaillard en affirmant que le syndicat avait accepté la clause pénale stipulée à son profit en réclamant une somme reconventionnelle. Cela a été interprété comme une acceptation claire des termes de la convention.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 30 juin 1945 : Cette ordonnance vise à garantir la libre concurrence et à interdire les pratiques discriminatoires dans le commerce. La cour a déterminé que la convention ne créait pas de discrimination, car elle ne limitait pas le choix des consommateurs.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour soutenir que la convention était valide et que ses termes avaient été respectés par les parties.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de Gaillard, affirmant que la convention était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte aux droits des consommateurs ni à la liberté du commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 DECEMBRE 1967) QUE, LE 11 MAI 1966, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES BOULANGERS DE LA VILLE DE LANGRES POUR DETERMINER LA ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE DE CHAQUE SIGNATAIRE EN REPARTISSANT LES TOURNEES DE PORTAGE DE PAIN ET EN AMENAGEANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL;\n\n\n\n QUE L'UN D'EUX, GAILLARD, ESTIMANT QUE DEUX DES SIGNATAIRES N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, S'EST LUI-MEME CONSIDERE COMME LIBERE DE TOUTE OBLIGATION;\n\n\n\n QUE DESGREZ, BOULANGERA LANGRES, APRES AVOIR FAIT CONSTATER UNE CONTRAVENTION, DE GAILLARD A OBTENU CONTRE LUI, LE 13 SEPTEMBRE 1966, UNE ORDONNANCE DE REFERE LUI INTERDISANT SOUS ASTREINTE LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DANS UNE ZONE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE;\n\n\n\n QUE GAILLARD FIT ALORS ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE HAUT-MARNAISE SUR L'INITIATIVE DUQUEL LA CONVENTION PRECITEE ETAIT INTERVENUE, AINSI QUE DESGREZ ET LES SEPT AUTRES BOULANGERS DE LANGRES, SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION, POUR EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nQUE LE SYNDICAT A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE PREVUE A LA CONVENTION TANDIS QUE DESGREZ ET UN AUTRE BOULANGER, LHOTE, RECLAMAIENT UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS POUR CHAQUE INFRACTION COMMISE PAR GAILLARD A LEUR PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GAILLARD DE SA DEMANDE, CONSTATE LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET FAIT DROIT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES DU SYNDICAT, DE DESGREZ ET DE LHOTE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LE LIBRE CHOIX DES FOURNISSEURS ET SUR LE NIVEAU DES PRIX ET QUE LE SYNDICAT BENEFICIAIT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CETTE CONVENTION AVAIT POUR OBJET ET POUR CONSEQUENCE DE CREER UNE DISCRIMINATION EN MATIERE DE MODALITES DE VENTE ET DE SERVICES ANNEXES, DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS, LA REFERENCE A DES DATES IMPRECISES, CONSTITUANT, EN REALITE, LA CONSTATATION D'EVENEMENTS LA RENDANT INAPPLICABLE FAUTE D'OBJET, N'ETANT PAS UNE LIMITATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION;\n\n\n\nET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, L'ACCEPTATION PAR LE SYNDICAT DE LA STIPULATION POUR AUTRUI ALLEGUEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 11 MAI 1966 L'ENGAGEMENT, PRIS PAR GAILLARD D'ABANDONNER DEUX TOURNEES QU'IL FAISAIT AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ABANDON PAR LHOTE AU PROFIT DE GAILLARD DE SES TOURNEES A CORLEE ET AUX AUGES;\n\n\n\n QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE LA CONVENTION, DONT L'OBJET ETAIT UNIQUEMENT DE DELIMITER DES ZONES D'ACTIVITE POUR LA DISTRIBUTION DU PAIN DANS DES QUARTIERS ELOIGNES DES BOULANGERIES, N'INTERDISAIT AUCUNEMENT AUX ACHETEURS EVENTUELS D'ACQUERIR LIBREMENT LEUR PAIN AUPRES DES BOULANGERS DE LEUR CHOIX ET AU PRIX OFFICIEL;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE RELEVE UNE LIMITATION DE LA CONVENTION DANS LE TEMPS EN CONSTATANT QU'ELLE CESSERAIT AVEC LA GERANCE DE GAILLARD DU FONDS APPARTENANT A STIVALET, OU EN CAS DE DEPART DE L'UN DES SIGNATAIRES OU ENCORE EN CAS DE SURVENANCE D'UN CONCURRENT;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS LA SEULE ET STRICTE LIMITATION DANS L'ESPACE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL DECLARE CONFORME A L'INTERET DES CONSOMMATEURS AINSI QUE LA CONSTATATION DE SON CARACTERE PARTIEL AU REGARD DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE CHAQUE SIGNATAIRE ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE QU'ELLE NE VIOLAIT PAS LES TEXTES PROTEGEANT LA LIBERTE DU COMMERCE OU PROHIBANT UNE DISCRIMINATION DES MODALITES DE VENTE;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LE SYNDICAT, EN RECLAMANT RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 10000 FRANCS, AVAIT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE A SON PROFIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON