Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-11.853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une telle appréciation, alors qu'il a été suffisamment précisé que l'évaluation du taux a été faite conformément aux prescriptions légales..."

2. Assistance d'une tierce personne : La Cour a rappelé que, selon l'article 453, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée que si l'incapacité permanente est totale. La Commission a donc jugé à bon droit que Dame X ne pouvait prétendre à cet avantage.

> "La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'incapacité permanente de la victime est totale..."

Interprétations et citations légales

2. Article 453, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale : Cet article précise les conditions d'octroi de la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne. La décision de la Commission nationale technique de ne pas accorder cette majoration à Dame X repose sur l'interprétation stricte de cet article, qui exige une incapacité totale.

> "La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'incapacité permanente de la victime est totale."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Commission nationale technique en se basant sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de la sécurité sociale, tout en soulignant que les éléments médicaux pris en compte étaient suffisants pour justifier le taux d'incapacité fixé.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR EVALUE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE DAME X... EN TENANT COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE DE " L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ", ALORS QU'ELLE NE PRECISE PAS QUELS ETAIENT CES ELEMENTS NI COMMENT ELLE EN TENAIT COMPTE, QUE L'UN DE CES ELEMENTS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE " LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE ", QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE DOMESTIQUE MAIS UNE GOUVERNANTE CHEZ UN MONSIEUR Y... ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A PAS TENU COMPTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE POUR FIXER A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE DAME X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, OUTRE LE RAPPORT DU MEDECIN TRAITANT, A, SUR LE PLAN MEDICAL, TENU COMPTE DU RESULTAT DE DEUX EXPERTISES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA COMMISSION REGIONALE AVAIT FAIT PROCEDER ET DE L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, ET AU SURPLUS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 5, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE APPRECIATION, ALORS QU'IL A ETE SUFFISAMMENT PRECISE QUE L'EVALUATION DU TAUX A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST RESTEE ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1964 ALORS QUE, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE SE MOUVOIR NORMALEMENT POUR LES ACTES COURANTS DE LA VIE, ETAIT OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET NE POUVAIT EXERCER AUCUN TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE AU TAUX DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'A L'APPUI DE SON APPEL DAME X... INVOQUE UN RAPPORT MEDICAL AU RESULTAT DUQUEL ELLE SOUTIENT QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE DOIT ETRE FIXE ENTRE 75 ET 80 % ;\n\n\n\n QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 70 % LE TAUX D'INVALIDITE DE L'INTERESSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPTE TENU DE CE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME EST TOTALE, A JUGE A BON DROIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A CET AVANTAGE ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE