Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 67-14.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mandat est donné au capitaine et à la compagnie de choisir, s'il y a lieu, des entreprises d'embarquement, de déchargement..."

2. Présomption de délivrance : La Cour a également noté qu'en l'absence de réserves signifiées dans les trois jours suivant le déchargement, il y avait une présomption de délivrance conforme de la marchandise. Cela implique que la responsabilité du transporteur est présumée être respectée tant que des réserves ne sont pas formulées.

> "La présomption de délivrance conforme de la marchandise fait présumer, sauf réserves, que la marchandise a été délivrée par le transporteur telle que décrite au connaissement."

3. Charge de la preuve : La Cour a précisé qu'il incombait à EMC de prouver qu'elle avait respecté le délai pour formuler des réserves, ce qu'elle n'a pas fait. Cela a conduit à la confirmation de la présomption de conformité.

> "EMC ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle a respecté le délai impératif..."

Interprétations et citations légales

> "Article 3, alinéa 6 : La présomption de délivrance conforme de la marchandise est établie sauf réserves."

2. Responsabilité du transporteur : La décision met en lumière la distinction entre les responsabilités du transporteur et celles de l'acconier. La clause du connaissement dégage la responsabilité du transporteur une fois que la marchandise a été mise à disposition du destinataire.

> "Leurs responsabilités cessant au moment de la mise à la disposition du destinataire..."

3. Délai pour formuler des réserves : La Cour a insisté sur l'importance du respect des délais pour formuler des réserves, soulignant que l'absence de telles réserves dans le délai imparti entraîne une présomption de conformité.

> "Il n'y avait pas de constat contradictoire des manquants ou de réserves signifiées par l'acconier au transporteur dans les trois jours du débarquement..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été confirmée par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi et affirmant que les règles de la Convention de Bruxelles et les stipulations du connaissement avaient été correctement appliquées.

MET HORS DE CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1967) LE 30 AVRIL 1964 DES NEGOCIANTS JAPONAIS ONT CHARGE A KOBE (JAPON) A BORD DU X... MARTINIQUAIS, DES MESSAGERIES MARITIMES, 1920 CARTONS CONTENANT DES CHAUSSURES ET SANDALES ET DESTINES A BELGHIT, NEGOCIANT A MOSTAGANEM (ALGERIE);\n\n QUE LE X... PARVINT LE 9 JUIN 1964 A ORAN, PORT DE DEBARQUEMENT PREVU, ET QUE LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE Y FUT EFFECTUE LE JOUR MEME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE (EMC) QUI EN ASSURA ENSUITE LA GARDE;\n\n\n\n QUE LE 18 JUIN UN TRANSITAIRE LOCAL, PORTEUR DES EXEMPLAIRES DES CONNAISSEMENTS REMIS AUX CHARGEURS, SE PRESENTA POUR ENLEVER LES CARTONS;\n\n\n\n QUE LE COMPTAGE PRATIQUE AU COURS DE CETTE OPERATION, TERMINEE LE 22 JUIN, FIT RESSORTIR UN MANQUANT DE 103 CARTONS;\n\n\n\n QUE DES RESERVES FURENT ALORS FAITES PAR LE TRANSITAIRE POUR LE COMPTE DE BELGHIT QUI A DEMANDE AUX MESSAGERIES MARITIMES DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI, MAIS QUI A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT, QUI DONNAIT MANDAT AU CAPITAINE DU X... DE CHOISIR L'ENTREPRISE DE DECHARGEMENT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, L'ACCONIER AVAIT DROIT A L'ENLEVEMENT, ET, QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT CONTRADICTOIRE DES MANQUANTS OU DE RESERVES SIGNIFIEES PAR L'ACCONIER AU TRANSPORTEUR DANS LES TROIS JOURS DU DEBARQUEMENT, S'AGISSANT DE DOMMAGES NON APPARENTS, IL Y AVAIT PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME DE LA MARCHANDISE;\n\n\n\nALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE IMPRIMEE DU CONNAISSEMENT QUI AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE DEGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES FAUTES COMMISES PAR L'ACCONIER APRES LE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ET NE CONFERAIT EN AUCUNE MANIERE A CE DERNIER POUVOIR D'OBTENIR LIVRAISON JURIDIQUE DE LA MARCHANDISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE PAR L'ARRET D'AVOIR RECHERCHE SI EN FAIT L'ACCONIER AVAIT RECU MISSION D'ETRE CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON, POINT QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR LE RECEPTIONNAIRE, L'ARRET LUI-MEME AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LE TRANSITAIRE QUI ETAIT PORTEUR DE L'EXEMPLAIRE DU CONNAISSEMENT DU DESTINATAIRE, LE JUGE DU FOND N'A POINT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QU'IL A RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI POUR ADRESSER LES RESERVES LE JOUR DU DEBARQUEMENT ET NON CELUI DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU TRANSITAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME DE LA MARCHANDISE ETANT SIMPLE ET NON IRREFRAGABLE IL APPARTENAIT A L'ARRET DE RECHERCHER, CE QU'IL N'A POINT FAIT, SI CELLE-CI ETAIT OU NON RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE, REGULIEREMENT PRODUIT, DES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX COMPORTE DANS SON ARTICLE 16 UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "MANDAT EST DONNE AU CAPITAINE ET A LA COMPAGNIE DE CHOISIR, S'IL Y A LIEU, DES ENTREPRISES D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, OU DE TRANSBORDEMENT OU DES DEPOSITAIRES PUBLICS OU PRIVES;\n\n\n\n LEURS RESPONSABILITES CESSANT AU MOMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE SOUS PALAN, OU DE LA TRANSMISSION DE LA MARCHANDISE AUXDITS ENTREPRENEURS OU DEPOSITAIRES";\n\n\n\n QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE EMC, EN VERTUDE CETTE STIPULATION, QU'IL NE DENATURE NULLEMENT, ET DU CHOIX FAIT D'ELLE A ORAN COMME ACCONIER PAR LE TRANSPORTEUR, ETAIT BIEN EN L'ESPECE LA PERSONNE AYANT LE DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 6, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 APPLICABLE A LA CAUSE, DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE QUI FAIT PRESUMER, SAUF RESERVES, QUE LA MARCHANDISE A ETE DELIVREE PAR LE TRANSPORTEUR TELLE QUE DECRITE AU CONNAISSEMENT;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QUE EMC NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE CE QU'ELLE A RESPECTE LE DELAI IMPERATIF IMPARTI PAR LADITE CONVENTION DE BRUXELLES AU DESTINATAIRE POUR FORMULER DES RESERVES EFFICACES, ET QU'AINSI ELLE N'A PAS DETRUIT LADITE PRESOMPTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS