Cour de cassation, arret, 1970-03-10, 69-92.687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la circonstance aggravante : La Cour a rappelé que, selon le principe établi, la circonstance aggravante d'homicide volontaire ne peut être retenue contre un accusé que s'il est également reconnu comme auteur ou complice de cet homicide. La Cour a constaté que X... Said n'avait pas été déclaré coupable de complicité, ce qui rendait l'application de cette circonstance aggravante illégale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Articles 335 et suivants : Ces articles régissent les règles de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la délibération et la décision des jurys. La Cour a constaté que les mentions sur la feuille de délibération et celles de l'arrêt de condamnation étaient contradictoires, ce qui constitue une violation de ces articles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur la nécessité de respecter les principes de base de la culpabilité et de la procédure pénale, garantissant ainsi que les condamnations soient fondées sur des bases légales solides et cohérentes.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... (HOCINE) ET VIOLENCES AVEC ARME SUR LES PERSONNES DE Z... (AMAR) ET Y... (HOCINE) ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365, 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS FIGURANT SUR LA FEUILLE DE DELIBERATION ET CELLES FIGURANT SUR L'ARRET DE CONDAMNATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A DECLARE X... SAID COUPABLE DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A L'ENCONTRE DE Z... AMAR ET DE Y... HOCINE, ALORS QU'IL ETAIT PORTEUR D'UNE ARME, DE TENTATIVE DE MEURTRE SUR Y... HOCINE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE 13 FEVRIER 1967 AU FORT DE VILLIERS, COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS POSEES CONCERNANT LA PARTICIPATION COMME COMPLICE DE X... AU MEURTRE DE A... ABDALLAH, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, FAIRE ETAT DE CE MEURTRE DANS SA DECISION, QUE CES DEUX DOCUMENTS SE TROUVENT ENTACHES DE CE FAIT D'UNE CONTRADICTION QUI DOIT ENTRAINER LEUR ANNULATION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE L'ARTICLE 304 PREMIER ALINEA DU CODE PENAL PEUT ETRE RETENUE CONTRE L'ACCUSE D'UN MEURTRE, C'EST A LA CONDITION QUE CET ACCUSE SOIT EN MEME TEMPS L'AUTEUR OU LE COMPLICE DE L'AUTRE CRIME ET QUE LES DEUX CULPABILITES SE REUNISSENT SUR LA MEME PERSONNE ;\n\n\n\n QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT LA SITUATION DE L'ACCUSE SE VERRAIT AGGRAVEE PAR UN CRIME DONT IL N'AURAIT PAS ETE DECLARE COUPABLE ET QUI DES LORS DOIT ETRE CONSIDERE COMME LUI ETANT ETRANGER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE, OUTRE LES DELITS CONNEXES DE VIOLENCES ET VOIES DE FAITS SUR LA PERSONNE DE Z... AMAR ET DE Y... HOCINE, ET CE ETANT PORTEUR D'UNE ARME, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... HOCINE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : EST-IL CONSTANT QUE LE 13 FEVRIER 1967 AU FORT DE VILLIERS, EN TOUT CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH, ILS ONT, PAR CONTRE : 1 REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI CO-ACCUSE B... AVAIT COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH ;\n\n\n\n2° DECLARE SANS OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI X... S'ETAIT RENDU COMPLICE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS PAR B... SUR A... ;\n\n\n\n3° REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI X... S'ETAIT RENDU COMPLICE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR A... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION A L'ACCUSE X... DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;\n\n\n\n QU'EN DEPLACANT LES POINTS EXTREMES ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, ELLE A CHANGE ILLEGALEMENT LES BASES D'APPRECIATION QUI DEVAIENT SERVIR A DETERMINER CELLE-CI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969 CONDAMNANT X... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET CIVIL RENDU PAR LA MEME COUR D'ASSISES LE 27 JUIN 1969, MAIS SEULEMENT EN LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LEDIT X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DES ARRETS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.