Cour de cassation, arret, 1970-03-10, 67-13.697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La publicité, exigée par la loi du 17 mars 1909 pour la vente de tout fonds de commerce, devait être effectuée."

2. Sur la responsabilité de Cazorla : La Cour a constaté que Dame X... n'avait pas donné son accord à Cazorla pour qu'il se dessaisisse de la lettre de change, ce qui a permis de conclure que Cazorla avait agi de manière fautive en ne respectant pas les instructions de son cliente.

> "En constatant que la Dame X... n'avait pas donné son accord à Cazorla pour qu'il se dessaisisse de la lettre de change, la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions par lesquelles il prétendait ne s'être dessaisi de l'effet que sur instructions formelles de la Dame X..."

3. Sur l'appel abusif : La Cour a également relevé la faute de Cazorla dans sa mission d'intermédiaire, ce qui a justifié la condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif. La Cour a estimé que l'appel formé par Cazorla contre le jugement le condamnant à garantir Dame X... était abusif.

> "Ayant relevé la faute commise par Cazorla dans sa mission d'intermédiaire professionnel, la Cour d'appel a pu en déduire que l'appel, formé par lui contre le jugement qui l'avait condamné à garantir Dame X..., était abusif."

Interprétations et citations légales

> Loi du 17 mars 1909 - Exigences relatives à la publicité légale pour la vente de fonds de commerce.

2. Responsabilité de l'intermédiaire : Le rôle d'un intermédiaire, tel que Cazorla dans cette affaire, implique une obligation de diligence et de loyauté envers ses clients. La Cour a interprété que le non-respect de ces obligations, notamment en matière de consentement et de publicité, engageait la responsabilité de l'intermédiaire.

> Code civil - Article 1992 : "Le mandataire est tenu d'exécuter son mandat avec soin et diligence."

3. Appel abusif : La notion d'appel abusif est fondée sur l'idée que l'appel doit être justifié par des raisons légitimes. La Cour a interprété que l'appel de Cazorla, en raison de sa faute dans l'exécution de son mandat, était sans fondement et donc abusif.

> Code de procédure civile - Article 975 : "L'appel est abusif lorsque la partie qui l'exerce ne peut justifier d'un intérêt légitime à agir."

Ces éléments montrent comment la Cour d'appel a appliqué les principes juridi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1967) QUE, LE 24 JUIN 1963, LAFFONT A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET FRANCE-AFRIQUE DIRIGE PAR CAZORLA, VENDU LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BOUCHER-CHEVILLARD, LE MATERIEL ET LE MOBILIER, A DAME X...;\n\n\n\n QUE, POUR LE PAIEMENT DU PRIX, CELLE-CI ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE, DU MONTANT DE 25000 FRANCS, A ECHEANCE DU 30 OCTOBRE 1963, QU'ELLE REMIT A CAZORLA, QUI LA FIT PARVENIR A LAFONT, LEQUEL L'ENDOSSA AU PROFIT DE LA SOCIETE SAUVE;\n\n\n\n QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE LE 1ER OCTOBRE 1965 PAR LADITE SOCIETE, TIERS PORTEUR, APPELA EN GARANTIE CAZORLA EN REPROCHANT A CELUI-CI DE S'ETRE DESSAISI PREMATUREMENT DE L'EFFET ET EN FAISANT VALOIR QUE LAFONT AYANT ETE ADMIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 8 OCTOBRE 1964, L'ACTE DE VENTE N'AVAIT PU ETRE PASSE PAR-DEVANT NOTAIRE QUE LE 25 JUIN 1965 CONTRE VERSEMENT PAR ELLE DE LA SOMME DE 25000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, QUI A CONDAMNE DAME X... A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE SAUVE, D'AVOIR DECIDE QUE CAZORLA ETAIT TENU DE GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION LADITE DAME, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN NE FAISANT PAS PROCEDER A LA PUBLICITE LEGALE PREVUE POUR LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ET EN SE DESSAISISSANT SANS L'ACCORD DE LA DAME X... DE LA TRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, PUISQUE AUSSI BIEN, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE EN ETAIENT EXCLUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CAZORLA FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL NE S'ETAIT DESSAISI DE LA TRAITE QUE SUR INSTRUCTIONS FORMELLES DE LA DAME X...;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LAFONT AVAIT VENDU LA TOTALITE DES ELEMENTS QUI COMPOSAIENT SON FONDS, A L'EXCLUSIONDE LA CLIENTELE ET DE L'ACHALANDAGE, QU'IL NE S'ETAIT PAS RESERVES MAIS QUI AVAIENT DISPARU DANS CETTE CESSION, L'ACHETEUSE, DIRECTRICE D'UNE ECOLE DE COMMERCE, N'AYANT QUE FAIRE DE LA CLIENTELE ET DE L'ACHALANDAGE D'UN BOUCHER-CHEVILLARD;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PUBLICITE, EXIGEE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LA VENTE DE TOUT FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE EFFECTUEE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CAZORLA POUR QU'IL SE DESSAISISSE DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL PRETENDAIT NE S'ETRE DESSAISI DE L'EFFET QUE SUR INSTRUCTIONS FORMELLES DE LADITE DAME;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CAZORLA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT CAZORLA UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR CAZORLA DANS SA MISSION D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'APPEL, FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A GARANTIR DAME X..., ETAIT ABUSIF;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER