Cour de cassation, arret, 1970-03-10, 68-11.750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y avait pas eu d'abord un prêt de celui-ci à Falguière, et ensuite un prêt de Falguière aux époux X..., mais une 'opération unique' réalisée par Arnoult par l'intermédiaire de son prête-nom Falguière."

2. Droit d'opposition au paiement : Les époux X... ont été jugés en droit d'opposer à Arnoult le paiement effectué à Falguière, malgré le fait qu'Arnoult ait acquis la qualité de tiers porteur par endossement ultérieur.

> "Les époux X... étaient en droit d'opposer au donneur d'ordre Arnoult le paiement fait par eux au tireur pour compte Falguière."

3. Risques liés au paiement anticipé : La Cour a souligné que le paiement effectué avant l'échéance, sans remise de l'effet, engageait les époux X... à leurs risques et périls, mais cela ne nuisait pas aux droits acquis par le porteur.

> "Le paiement des époux X... n'en est pas moins valable vis-à-vis de Falguière qui l'avait reçu et de son mandant le donneur d'ordre Arnoult."

Interprétations et citations légales

1. Mandat et tirage pour compte : L'article 1871 du Code civil stipule que le mandant peut être tenu responsable des actes de son mandataire. Dans ce cas, même si Falguière a agi en tant que prête-nom, Arnoult reste le mandant et est donc lié par les actions de Falguière.

> Code civil - Article 1871 : "Le mandant est responsable des actes de son mandataire dans les limites de son mandat."

2. Droits du porteur : Selon l'article L511-1 du Code de commerce, le porteur d'une lettre de change a des droits sur celle-ci, mais ces droits peuvent être contestés si le paiement a été effectué à un mandataire sans remise de l'effet.

> Code de commerce - Article L511-1 : "Le porteur d'une lettre de change est en droit d'en demander le paiement."

3. Risque du paiement anticipé : La jurisprudence a établi que le paiement effectué avant l'échéance sans remise de l'effet ne libère pas le débiteur si le paiement est fait à un tiers non mandaté.

> "Le Y... qui paie avant l'échéance, sans exiger la remise de l'effet, le fait à ses risques et périls."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des relations entre les parties, le rôle de chaque acteur dans l'opération de prêt et les implications juridiques des paiements effectués, tout en respectant les principes établis par le Code civil et le Code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1968) QUE, POUR REMBOURSER LE PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR FALGUIERE, LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI A SON ORDRE;\n\n\n\n QUE, LORSQUE APRES PAIEMENT DU PREMIER EFFET A L'ECHEANCE, ILS PAYERENT PAR ANTICIPATION LES TROIS AUTRES A FALGUIERE, CELUI-CI, PRETEXTANT LES AVOIR OUBLIES, NE LES LEUR RENDIT PAS ;\n\n\n\nQUE PLUS TARD, ARNOULT S'ETANT PRESENTE A EUX COMME PORTEUR DE CES TROIS LETTRES DE CHANGE, ILS REFUSERENT DE LES PAYER UNE SECONDE FOIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE ARNOULT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, AU MOTIF QU'EN REALITE FALGUIERE LES AVAIT TIREES POUR LE COMPTE D'ARNOULT ET QUE LES EPOUX X..., Z..., ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A CE DONNEUR D'ORDRE LE PAIEMENT FAIT PAR EUX A SON MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDANT DU TIREUR POUR COMPTE D'UNE LETTRE DE CHANGE PREND LA QUALITE DE TIERS PORTEUR LORSQUE, AVANT L'ECHEANCE, IL A ACQUIS L'EFFET PAR ENDOSSEMENT, QUE LES REGLES DU TIRAGE POUR COMPTE SONT INAPPLICABLES LORSQUE LE Y... A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA VERITABLE QUALITE DU TIREUR ET DE L'EXISTENCE D'UN DONNEUR D'ORDRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE Y..., LAISSE DANS L'IGNORANCE DU TIRAGE POUR COMPTE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE Y... QUI PAIE AVANT L'ECHEANCE, SANS EXIGER LA REMISE DE L'EFFET, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET N'EST PAS LIBERE PAR LE PAIEMENT QU'IL FAIT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS NON MANDATE DONT IL IGNORE LA QUALITE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT ARNOULT, IL N'Y AVAIT PAS EU D'ABORD UN PRET DE CELUI-CI A FALGUIERE, ET ENSUITE UN PRET DE FALGUIERE AUX EPOUX X..., MAIS UNE "OPERATION UNIQUE "REALISEE PAR ARNOULT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PRETE-NOM FALGUIERE, LES LETTRES ETANT TIREES PAR CELUI-CI EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS DE SON MANDANT, CONCERNANT LEUR MONTANT ET LEURS ECHEANCES;\n\n\n\n QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE SITUATION AIT ETE, LORS DE LA CREATION DES EFFETS, DISSIMULEE AUX Z...\nX... N'INTERDISAIT PAS A CES DERNIERS DE SE PREVALOIR, DANS LEURS RAPPORTS ULTERIEURS AVEC ARNOULT, DE L'EXISTENCE INITIALE DUDIT MANDANT;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, A JUSTE TITRE, LES EPOUX X... A RAPPORTER LA PREUVE DE LA SITUATION VERITABLE, A PU DECIDER QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER AU DONNEUR D'ORDRE ARNOULT LE PAIEMENT FAIT PAR EUX AU TIREUR POUR COMPTE FALGUIERE, BIEN QUE "POSTERIEUREMENT ", PAR UN ENDOSSEMENT DE CELUI-CI, ARNOULT AIT ACQUIS LA QUALITE "APPARENTE "DE TIERS PORTEUR;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE, A BON DROIT, QUE "S'IL EST VRAI QUE LE Y... QUI PAIE LE TIREUR AVANT L'ECHEANCE, SURTOUT SANS EXIGER REMISE DE L'EFFET, AGIT A SES RISQUES ET PERILS LA CONFIANCE QU'IL ACCORDE A SON CREANCIER NE POUVANT NUIRE AUX DROITS REGULIEREMENT ACQUIS SUR LA LETTRE DE CHANGE PAR LE PORTEUR ", EN L'ESPECE LE PAIEMENT DES Z...\nX... N'EN EST PAS MOINS VALABLE VIS-A-VIS DE FALGUIERE QUI L'AVAIT RECU ET DE SON MANDANT LE DONNEUR D'ORDRE ARNOULT;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS