Cour de cassation, arret, 1970-03-10, 68-92.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractérisation de l'abus de confiance : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a affirmé que tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance étaient réunis. Elle a noté que X... avait détourné des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre de son mandat et que sa tentative de restitution par un chèque, émis sur un compte bloqué, ne pouvait pas effacer le caractère délictueux de son acte. La Cour a conclu que « cette restitution, à la supposer effectuée, eût été impuissante à effacer le caractère délictueux du détournement précédemment consommé ».

Interprétations et citations légales

2. Abus de confiance : La Cour a appliqué les articles du Code pénal relatifs à l'abus de confiance :
- Code pénal - Article 406 : Définit l'abus de confiance comme le fait de détourner des fonds ou des biens qui ont été confiés à une personne dans le cadre d'un mandat.
- Code pénal - Article 408 : Établit les sanctions pour ce délit, que la Cour a appliquées en considérant que X... avait effectivement détourné les fonds.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une analyse approfondie des faits, confirmant ainsi la régularité de la procédure et la culpabilité de l'accusé pour abus de confiance.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 JUILLET 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461 ET SUIVANTS, 512 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS PUBLICS ONT EU LIEU LE 27 JUIN 1968 ET QUE L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE, POUR PRONONCE DE L'ARRET, AU 11 JUILLET 1968 ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET, QUI PORTE CETTE DATE, RELATE L'EXECUTION DES DIVERSES FORMALITES, RAPPORTS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, COMME SI ELLES AVAIENT EU LIEU A LADITE DATE DU 11 JUILLET 1968, QUE, DES LORS, IL Y A DOUTE SUR LES CONDITIONS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET, PAR CONSEQUENT, SUR SA REGULARITE, EN PARTICULIER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y A EU REOUVERTURE DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE 4 AVRIL 1968 LA CAUSE A ETE RENVOYEE AU 27 JUIN 1968, QU'A CETTE DERNIERE DATE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, QU'ENSUITE ET SUCCESSIVEMENT, L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE A, AU NOM DE CELLE-CI, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LE PREVENU A ETE INTERROGE PAR LE PRESIDENT ET ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, LE DEFENSEUR DE X... A PLAIDE POUR CELUI-CI, LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS, ET LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN SA DEMANDE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A MIS ALORS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET A RENVOYE LE PRONONCE DE SON ARRET A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET 1968 ;\n\n\n\n QUE CE JOUR-LA, VIDANT SON DELIBERE, ELLE A RENDU SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS CONTRADICTOIRES SE SONT ENTIEREMENT DEROULES A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CLOTURE DES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE NE PEUT RESULTER QUE DU PRONONCE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION, POUR LA COUR D'APPEL DE ROUVRIR, AVANT DE VIDER SON DELIBERE, DES DEBATS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE CLOS ;\n\n\n\nQU'AINSI LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT DE DEUX CHEQUES FORMANT UN TOTAL DE 4500 FRANCS ;\n\n\n\nALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT QUE LE PREVENU A ENTENDU RESTITUER CETTE SOMME PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DU MEME MONTANT (4500 FRANCS), QUE SON COMPTE ETAIT PROVISIONNE A CONCURRENCE DE 4900 FRANCS MAIS QUE LE CHEQUE N'AVAIT PU ETRE ENCAISSE, LE COMPTE ETANT BLOQUE ;\n\n\n\nALORS, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE CARACTERISE PAS LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR EN NE PRECISANT PAS QU'IL AURAIT DETOURNE LES FONDS DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE NI QU'IL AURAIT REMIS LE CHEQUE DE RESTITUTION SACHANT QUE SON COMPTE ETAIT BLOQUE OU INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI TENAIT LA COMPTABILITE D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE, ET QUI, A CE TITRE, AVAIT RECU MANDAT DE PERCEVOIR LES LOYERS DE CERTAINS IMMEUBLES HLM, A CHARGE D'EN EMPLOYER LE MONTANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, A ENCAISSE, DEUX CHEQUES, EMIS RESPECTIVEMENT LE 22 JANVIER 1965 ET LE 31 MARS 1965 ET REPRESENTANT UN TOTAL DE 4500 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL A EMPORTE CES FONDS ET LES A FRAUDULEUSEMENT DISSIPES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE A RAISON DUQUEL IL A ETE CONDAMNE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU, COMME L'INDIQUE L'ARRET, AIT PRETENDU AVOIR VOULU RESTITUER LA SOMME DETOURNEE, AU MOYEN D'UN CHEQUE, DONT L'EMISSION SUR UN COMPTE BLOQUE S'EST D'AILLEURS REVELEE ILLUSOIRE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, CETTE RESTITUTION, A LA SUPPOSER EFFECTUEE, EUT ETE IMPUISSANTE A EFFACER LE CARACTERE DELICTUEUX DU DETOURNEMENT PRECEDEMMENT CONSOMME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI ETAIT IMPUTE, L'ARRET ATTAQUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.