Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-11.458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 2 bis de la loi du 25 mars 1949 est applicable aux demandes de majoration judiciaire, que le bien reçu en contrepartie de la charge du service de la rente soit demeuré dans le patrimoine de l'acquéreur primitif ou ait été aliéné par lui avant la demande en majoration."

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a souligné que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier le coefficient de plus-value en tenant compte de toutes les circonstances économiques, tant locales que générales. La cour d'appel a donc agi dans son droit en fixant le taux de majoration de la rente.

> "Les juges du fond apprécient le coefficient de plus-value en tenant compte de toutes les circonstances économiques nouvelles, tant locales que générales."

Interprétations et citations légales

2. Article 2, alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949 : Cet article précise que la majoration judiciaire supérieure à la majoration forfaitaire ne peut être imposée qu'en cas d'aliénation de la nue-propriété par le débiteur. Toutefois, la Cour a interprété que cette condition ne s'applique pas lorsque le bien est encore dans le patrimoine de l'acquéreur.

3. Ordre public monétaire : La décision a également abordé la question de l'ordre public monétaire, en indiquant que la réévaluation des prestations en fonction des fluctuations économiques est permise tant qu'elle respecte les dispositions légales en vigueur.

> "Il est contraire à l'ordre public monétaire de procéder à la réévaluation des prestations de certains contrats en se référant aux fluctuations du signe monétaire sur les places étrangères."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que les juges avaient correctement appliqué la loi et apprécié les circonstances économiques pertinentes pour justifier la majoration de la rente.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU LE 16 NOVEMBRE A HARDION, EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE, UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ;\n\n\n\n QUE DAME X... AYANT ASSIGNE HARDION EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A FIXE A 12000 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE DUE PAR HARDION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET DE L'ARTICLE 2 BIS QUE LA MAJORATION JUDICIAIRE SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE NE PEUT ETRE IMPOSEE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA NUE-PROPRIETE PAR LE DEBIRENTIER ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE DE PROCEDER A LA REEVALUATION DES PRESTATIONS DE CERTAINS CONTRATS EN SE REFERANT AUX FLUCTUATIONS DU SIGNE MONETAIRE SUR LES PLACES ETRANGERES ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR UNE FLUCTUATION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;\n\n\n\n QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER S'IL Y AVAIT UNE MODIFICATION DANS LA NATURE DU BIEN QUE LUI ASSURAIT SUR LE PLAN DES ECHANGES UNE FONCTION ECONOMIQUE NOUVELLE ;\n\n\n\nQU'EN PARTICULIER ELLE NE POUVAIT S'ATTACHER, SANS SE CONTREDIRE, A L'EVOLUTION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES TOUT EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE PROPRIETE DE CAMPAGNE, D'UN IMMEUBLE VETUSTE, NON ENTRETENU ET SANS CONFORT, CE QUI LUI OTAIT TOUTE VOCATION A ETRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT D'AUGMENTATION DE VALEUR AYANT ETE APPLIQUE A D'AUTRES IMMEUBLES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CAPITALISATION DE LA PROPRIETE VENDUE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EST COUVERTE LEGALEMENT PAR LA MAJORATION DE PLEIN DROIT PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET, QU'AINSI, SEULE UNE DISPOSITION LEGISLATIVE FORMELLE PEUT MODIFIER LE QUANTUM DE LA MAJORATION PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT D'ACCROISSEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE MAJORATION JUDICIAIRE, QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE DE LA CHARGE DU SERVICE DE LA RENTE SOIT DEMEURE DANS LE PATRIMOINE DE L'ACQUEREUR PRIMITIF OU AIT ETE ALIENE PAR LUI AVANT LA DEMANDE EN MAJORATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DEVANT TOUTEFOIS ETRE OBSERVEES EN CETTE SECONDE HYPOTHESE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, TANT LOCALES QUE GENERALES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE CONTREDIRE, FIXE SOUVERAINEMENT LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA RENTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS