Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-11.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la législation : La décision s'appuie sur l'article 9 du décret du 17 juin 1938, qui assimile à un accident professionnel maritime tout accident survenu pendant le trajet entre la résidence et le lieu d'embarquement, tant que le parcours n'est pas interrompu pour des raisons personnelles. La Cour a jugé que le trajet de X... n'avait pas été interrompu de manière significative par le détour.

3. Conséquences de l'accident : La Cour a conclu que, bien que X... ait quitté son service, l'accident survenu après qu'il ait repris son itinéraire direct devait être considéré comme un accident professionnel maritime, justifiant ainsi le droit à une pension pour sa famille.

Interprétations et citations légales

> "Est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'exercice de l'emploi."

Cette citation souligne l'importance de la continuité du trajet et de la nature des motifs ayant conduit à un éventuel détour. La Cour a interprété que le motif du détour (accompagner un camarade) était suffisamment lié à l'environnement professionnel pour ne pas rompre le lien avec l'exercice de l'emploi, même si le marin avait terminé son service.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une analyse minutieuse des faits et une interprétation favorable des dispositions légales, permettant ainsi de protéger les droits des ayants droit de la victime.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL VENAIT DE PRENDRE FIN ET QUI REGAGNAIT SON DOMICILE EN AYANT FAIT UN DETOUR DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES POUR ACCOMPAGNER CHEZ LUI UN CAMARADE, MOTIF PRIS DE CE QUE CE DETOUR ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU TRAJET TOTAL, QU'IL N'ETAIT PAS DICTE PAR UN INTERET INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI, PUISQUE LA VICTIME RECONDUISAIT UN CAMARADE, ET QUE LA PROTECTION LEGALE COUVRAIT A NOUVEAU CELLE-CI DES QU'ELLE AVAIT REPRIS LE TRAJET DIRECT, ALORS QU'UN DETOUR EST EFFECTUE DES QU'IL Y A ABANDON DE LA ROUTE DIRECTE DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE SANS QUE L'EXISTENCE DE CE DETOUR PUISSE DEPENDRE DE SA LONGUEUR PAR RAPPORT A CELLE DU TRAJET DIRECT, QUE LA VICTIME, AYANT DEFINITIVEMENT QUITTE LE BORD, NE POUVAIT AVOIR UN MOTIF LIE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI EN ACCOMPAGNANT UN CAMARADE A SON DOMICILE, ET QUE LA PROTECTION LEGALE QUI S'ATTACHE AU TRAJET DIRECT ET NON INTERROMPU NE PEUT JOUER A NOUVEAU LORSQUE LE MARIN A REJOINT LA ROUTE DIRECTE APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAJET PAR UN DETOUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, IL RESULTE QUE X... ETAIT LIEUTENANT A BORD D'UN CHALUTIER DU PORT DE LA ROCHELLE ; \n\n\nQUE, LE 22 DECEMBRE 1966, IL AVAIT QUITTE CETTE VILLE A MIDI TRENTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE EN PERMISSION CHEZ LUI A CANCALE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR FAIT UN DETOUR PAR LES SABLES-D'OLONNE POUR Y DEPOSER CHEZ LUI UN MARIN DU MEME NAVIRE, LUI AUSSI EN PERMISSION, ET S'ETRE ARRETE LE TEMPS DE DEJEUNER, IL AVAIT REGAGNE A NANTES SON ITINERAIRE NORMAL ET QU'A 18 HEURES 45, A 180 KILOMETRES DE SON POINT DE DEPART, IL AVAIT TROUVE LA MORT DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, EST ASSIMILE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN PENDANT LE TRAJET DE SA RESIDENCE AU LIEU DE L'EMBARQUEMENT OU DU TRAVAIL ET VICE VERSA DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE DETOUR QU'AVAIT ACCOMPLI X..., PEU IMPORTANT PAR RAPPORT A LA LONGUEUR TOTALE DU TRAJET, N'ETAIT PAS ENTIEREMENT INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE SON EMPLOI DE LIEUTENANT A BORD DU CHALUTIER, MEME S'IL NE DEVAIT PAS REPRENDRE ENSUITE CE SERVICE, ET QUE DES LORS, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME APRES AVOIR REGAGNE SON ITINERAIRE DIRECT, A UNE HEURE NORMALE COMPTE TENU DE LA DISTANCE, DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME OUVRANT DROIT A CE TITRE A UNE PENSION POUR SA VEUVE ET SON FILS MINEUR ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES