Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 68-14.372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'accident s'est produit au temps et au lieu du travail et les lésions présentées par X... doivent être présumées imputables au travail."

2. Caractère professionnel de la démarche : La Cour a également noté que la démarche de X... visait à assurer sa clientèle, ce qui est une activité normale pour un représentant. Cela a été déterminant pour établir le lien entre l'accident et le travail.

> "X..., en se rendant à Souil pour visiter une débitante de boissons, avait accompli une démarche à caractère nettement professionnel."

3. Imputabilité des lésions : La Cour a précisé que, en l'absence de preuves contraires, les lésions subies par X... étaient présumées imputables à son travail.

> "En l'absence de toute preuve par la caisse qu'elles sont totalement étrangères à celui-ci, la Cour d'Appel a donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : "Est considéré comme accident du travail, tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion du travail."

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a interprété cet article en considérant que l'accident de X... était survenu dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui a permis de le qualifier d'accident du travail. La décision met en lumière l'importance de la notion de "temps et lieu du travail" et du lien entre l'accident et l'activité professionnelle, renforçant ainsi la protection des travailleurs en cas d'accident survenant dans le cadre de leurs fonctions.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la qualification d'accident du travail, soulignant l'importance de la présomption d'imputabilité des lésions en l'absence de preuve du contraire, ce qui est un principe fondamental dans le droit des accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS LA SOIREE DU 26 NOVEMBRE 1965, X..., REPRESENTANT EN VINS, REGAGNAIT SON DOMICILE A FONTENAY-LE-COMTE, LORSQUE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE BORD DE LA ROUTE, IL DESCENDIT DE SON VEHICULE, FIT QUELQUES PAS ET TOMBA DANS UN FOSSE OU IL PERDIT CONNAISSANCE ; \n\n\nQU'IL N'A ETE RELEVE SUR PLACE QUE LE LENDEMAIN MATIN, APRES UNE NUIT FROIDE ET PLUVIEUSE ; \n\n\nQU'IL EST DECEDE LE 2 DECEMBRE DES SUITES D'UN GRAVE REFROIDISSEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DECES DE X... RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QUE D'ABORD IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT ET QU'ENSUITE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A ACCIDENT QUE S'IL Y A ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'UNE TELLE ACTION NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL POUR DEMONTRER QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT ET NE RAPPORTE MEME PAS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DECES EST SURVENU DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, EN PARTICULIER DES ENQUETES, QUE X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MAIS REVENAIT D'ACCOMPAGNER UN AMI A LA PORTE DE L'ILE, QUE DE PLUS SON VEHICULE N'ETAIT PAS EN PANNE ET QU'IL S'ETAIT ELOIGNE DE CE VEHICULE, NON DANS LA DIRECTION DE CHEZ LUI, MAIS DANS LA DIRECTION OPPOSEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE MANIFESTEMENT LES FAITS QUAND IL CONSIDERE QUE X... " A DU ABANDONNER SON VEHICULE EN PANNE " ET " ESSAYAIT DE REGAGNER FONTENAY-LE-COMTE A PIED " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT, EN TANT QUE REPRESENTANT, NON SEULEMENT A VISITER LES CLIENTS DEJA SUIVIS, MAIS ENCORE A EN RECRUTER DE NOUVEAUX, ET QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS NORMALES DE SE RENSEIGNER SUR LES VENDEURS DE FONDS, D'EN FAIRE RAPPORT A SES EMPLOYEURS ET LE CAS ECHEANT DE METTRE LES ACQUEREURS EN RELATION AVEC LES VENDEURS ; \n\n\nQUE C'EST AINSI QU'APRES SA TOURNEE DE PROSPECTION DU 26 NOVEMBRE, X..., EN SE RENDANT A SOUIL POUR VISITER UNE DEBITANTE DE BOISSONS DONT IL AVAIT ENTENDU DIRE QU'ELLE ETAIT CEDANTE ET EN LUI PRESENTANT UN AMATEUR EVENTUEL QUI L'AVAIT ACCOMPAGNE ET QU'IL AVAIT ENSUITE RECONDUIT CHEZ LUI A LA PORTE DE L'ILE, LOCALIETE DISTANTE DE QUELQUESKILOMETRES, AVANT DE REPRENDRE LA ROUTE DE SON DOMICILE, AVAIT ACCOMPLI UNE DEMARCHE A CARACTERE NETTEMENT PROFESSIONNEL QUI VISAIT A S'ASSURER LA CLIENTELE D'UN FUTUR DEBITANT ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LES LESIONS PRESENTEES PAR X... DOIVENT ETRE PRESUMEES IMPUTABLES AU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE PAR LA CAISSE QU'ELLES SONT TOTALEMENT ETRANGERES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS