Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-11.525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La cour a appliqué l'article 454, paragraphe D, du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule que l'ascendant ne peut prétendre à une rente que s'il était à la charge de la victime au moment de l'accident. La cour a souligné que Z... Lahcene n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu'il recevait un soutien financier régulier de son fils.

3. Évaluation des besoins : Bien que Z... Lahcene ait affirmé qu'il était dans le besoin, la cour a noté qu'il vivait avec un de ses fils qui lui apportait une aide régulière, ce qui affaiblit son argument selon lequel il était entièrement dépendant de Z... Rabah.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 454, paragraphe D : Cet article précise que "lorsque la victime a conjoint ou enfants, l'ascendant ne peut prétendre au service d'une rente viagère que si, au moment de l'accident, il était à la charge de la victime." Cela signifie que pour qu'un ascendant puisse bénéficier d'une rente, il doit prouver qu'il dépendait financièrement de la victime au moment de l'accident.

- Code civil - Article 205 : Cet article stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin." Bien que Z... Lahcene ait tenté d'utiliser cet article pour justifier sa demande, la cour a conclu qu'il n'avait pas prouvé qu'il était dans le besoin au sens de cet article, étant donné qu'il vivait avec un fils qui lui apportait une aide.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée légalement justifiée, car Z... Lahcene n'a pas réussi à prouver qu'il était à la charge de son fils au moment de l'accident, ce qui est une condition préalable pour bénéficier d'une rente d'ascendant selon les dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... RABAH A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE SON DECES QUELQUES JOURS PLUS TARD ; \n\n\nQUE LA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS ONT OBTENU LE SERVICE DE LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE A ET B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE Z... LAHCENE, PERE DE Z... RABAH, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT AU BENEFICE D'UNE RENTE D'ASCENDANT DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, AU MOTIF QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ENQUETE QU'A LA DATE DU DECES DE SON FILS IL AURAIT PU OBTENIR DE CELUI-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CITEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT INAPPLICABLES DANS L'ESPECE, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, L'ASCENDANT NE PEUT PRETENDRE A UNE RENTE EN PROUVANT QU'IL AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME QUE SI CELLE-CI N'A NI CONJOINT, NI ENFANTS MINEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, Z... RABAH AYANT LAISSE UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS BENEFICIAIRES DES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE A ET B ; \n\n\nQUE DANS CE CAS LA RENTE NE PEUT ETRE ACCORDEE A L'ASCENDANT QUE SI CE DERNIER ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE L'ARRET ATTAQUE DIT DANS SON DISPOSITIF QU'Z... LAHCENE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE SON FILS MAIS QU'IL MOTIVE CETTE AFFIRMATION PAR LE RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT A PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DIT QUE Z... LAHCENE NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU LA MOINDRE SOMME DE SON FILS EN DEHORS D'UN MANDAT DE 100 FRANCS, MAIS QU'IL N'A FAIT AUCUNE RECHERCHE POUR DETERMINER S'IL RECEVAIT, CONFORMEMENT A SON AFFIRMATION, DES SUBSIDES REGULIERS DE CE FILS, ALORS, ENFIN, QU'EN SUIVANT MEME LES JUGES D'APPEL SUR LE TERRAIN DU DROIT A PENSION ALIMENTAIRE, IL EST INEXACT QUE Z... LAHCENE N'AURAIT PAS ETE EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A SON FILS AU TITRE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, AGE DE 70 ANS, VIVANT AVEC SON EPOUSE ET DISPOSANT DE RESSOURCES ANNUELLES DE 400 A 500 FRANCS SEULEMENT, IL SE TROUVAIT DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Z... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CETTE DERNIERE DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE ; \n\n\nQU'EN EFFET, L'INTERESSE, AGE DE 65 ANS LORS DE SA DEMANDE, EST PROPRIETAIRE D'UNE PETITE MAISON, POSSEDE 4 OU 5 HECTARES DE TERRE QU'IL EXPLOITE LUI-MEME ET DONT IL TIRERAIT, SELON SES DIRES, LA TOTALITE DE SES RESSOURCES S'ELEVANT A 400 OU 500 FRANCS PAR AN, VIT EN FAMILLE AVEC L'UN DE SES FILS QUI LUI VIENDRAIT ASSEZ REGULIEREMENT EN AIDE ; \n\n\nQUE POUR JUSTIFIER DE CELLE QUE LUI AURAIT APPORTEE SON FILS RABAH ET QU'IL DIT AVOIR ETE REGULIERE, IL N'A PRODUIT QU'UN SEUL MANDAT DE 100 FRANCS, QUE CELUI-CI LUI A EXPEDIE LE 10 AVRIL 1963, SOIT DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME A CONJOINT OU ENFANTS, L'ASCENDANT NE PEUT PRETENDRE AU SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE QUE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; \n\n\nD'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN ET TIRE DU DROIT POUR Z... DE BENEFICIER D'UNE RENTE S'IL PROUVAIT QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS RABAH UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS