Cour de cassation, arret, 1970-03-11, 69-11.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation à dommages-intérêts : La cour d'appel a jugé que la CPAM avait causé un préjudice à X... en tardant à reconnaître le caractère professionnel de l'accident. Elle a souligné que cette résistance avait mis l'assuré dans l'impossibilité de produire les pièces nécessaires au remboursement des frais médicaux. La cour a noté : « en tardant pendant plusieurs années à reconnaître le caractère professionnel de l'accident, la caisse avait agi de manière à mettre l'intéressé dans l'impossibilité de produire actuellement les pièces nécessaires au remboursement ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité de la CPAM : La cour a également pris en compte le droit de la CPAM de contester les demandes de prestations, mais a souligné qu'elle devait agir de manière à ne pas causer de préjudice à l'assuré. La cour a affirmé que la résistance de la CPAM, sans justification suffisante, pouvait entraîner une condamnation à dommages-intérêts, en précisant que « les juges du fond ne pouvaient condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts pour sa résistance sans préciser la faute qu'elle aurait commise ».

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code de la Sécurité Sociale et sur la nécessité pour les organismes de sécurité sociale de ne pas nuire aux droits des assurés, en reconnaissant promptement le caractère professionnel des accidents du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET X..., NOTAMMENT AU SUJET DE LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE AU 1ER JANVIER 1956 LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL A DECIDE QUE " LA CAISSE DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LES DEMI-SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE " ; \n\n\nQUE SAISI DU SEUL APPEL DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE LITIGE ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE A L'EGARD DE LA CAISSE, EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A L'ENTIERE PERIODE DU 23 NOVEMBRE 1950 AU 1ER JANVIER 1956 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA JOURNEE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE, EST INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA JOURNEE DU 23 NOVEMBRE 1950, DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A " CONSTATER " QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CAISSE N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL INCIDENT, EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; \n\n\nQU'ELLE N'A PRONONCE, A CET EGARD, AUCUNE CONDAMNATION AU PROFIT DE X... ; \n\n\nQUE LA CAISSE DES LORS N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CE CHEF DES DECISIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A X... LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A LE DROIT DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS D'UN ASSURE SOCIAL ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE SANS PRECISER LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN RESISTANT A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... AVAIT DEMANDE A ETRE REMBOURSE " SUR UNE BASE FORFAITAIRE " DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QU'IL AVAIT AVANCES A L'EPOQUE OU LA CAISSE " LUI SUSCITAIT DES DIFFICULTES POUR ADMETTRE LE PRINCIPE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ", ET DONT, COMPTE TENU DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT JUSTIFIER ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'EN TARDANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES A RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 23 NOVEMBRE 1950, LA CAISSE AVAIT AGI DE MANIERE A METTRE L'INTERESSE, QUI SOUTENAIT AVOIR ENVOYE, AU FUR ET A MESURE, LES FEUILLES DE MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE ACTUELLEMENT LES PIECES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT ; \n\n\nQU'EN CONSTATANT CETTE IMPOSSIBILITE DE PREUVE ET L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR Y SUPPLEER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS