Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-10.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ratification : La Cour a précisé que "cette confirmation doit être certaine et ne peut se présumer". Dans ce cas, la simple déclaration de Dame X... indiquant qu'elle ne s'opposait pas au départ de Vacherat a été jugée insuffisante, car elle était "passive et équivoque, sans portée juridique".

3. Rôle de l'administrateur provisoire : La Cour a également noté que Dame Y... soutenait que "l'administrateur provisoire n'avait aucunement à intervenir dans la délivrance du congé". Cela a été considéré comme un argument mal fondé, car l'administrateur a un rôle dans la gestion des biens de la succession.

Interprétations et citations légales

2. Ratification implicite : La Cour a rejeté l'idée que la ratification pouvait être implicite. Cela est en accord avec le Code civil - Article 815, qui stipule que "les décisions concernant les biens indivis doivent être prises à l'unanimité". La nécessité d'une déclaration formelle pour la ratification est ainsi mise en avant.

3. Rôle de l'administrateur provisoire : L'intervention de l'administrateur provisoire est essentielle dans la gestion des biens de la succession, comme le stipule le Code civil - Article 815-1, qui précise que "l'administrateur provisoire a pour mission de gérer les biens indivis". Cela implique qu'il doit être impliqué dans les décisions concernant la délivrance de congés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur des principes clairs du droit des successions et de l'indivision, soulignant l'importance de l'accord de tous les coindivisaires pour la validité des actes de disposition.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., HERITIERE D'UN DOMAINE DONT SA MERE, DAME X..., ETAIT USUFRUITIERE LEGALE POUR UN QUART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE AU FERMIER VACHERAT, FAUTE DE RATIFICATION DE CE CONGE PAR L'USUFRUITIERE, SANS EXAMINER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA RATIFICATION POUVAIT N'ETRE QU'IMPLICITE ET S'INDUIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE DELIVRE PAR UN INDIVISAIRE ETAIT VALABLE DES LORS QUE LE COINDIVISAIRE NE L'AVAIT PAS DESAVOUE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET L'EFFICACITE DE SON ASSENTIMENT AU CONGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CONGE DONNE PAR UN COINDIVISAIRE SANS L'ACCORD DES AUTRES EST NUL, S'IL N'A PAS ETE RATIFIE OU CONFIRME ;\n\n\n\nQUE CETTE CONFIRMATION DOIT ETRE CERTAINE ET NE PEUT SE PRESUMER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RATIFICATION DU CONGE LITIGIEUX AURAIT SUPPOSE UNE DECLARATION FORMELLE DE LA DAME X..., RELEVE QUE CELLE-CI, EN SE CONTENTANT DE DECLARER QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS AU DEPART DE VACHERAT, " S'EST CANTONNEE DANS UNE ATTITUDE PASSIVE ET EQUIVOQUE, SANS PORTEE JURIDIQUE " ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE CONGE, NUL COMME NON DELIVRE PAR TOUS LES COINDIVISAIRES, N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT RATIFIE ;\n\n\n\n ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DAME Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE " N'AVAIT AUCUNEMENT A INTERVENIR DANS LA DELIVRANCE DU CONGE " ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM