Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-12.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen : Concernant le refus d'ordonner une enquête, la Cour a rappelé que "le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction quand sa conviction est formée". Elle a constaté que la Cour d'appel avait suffisamment d'éléments pour se prononcer sur les faits, en se basant sur le dossier de la procédure pénale, ce qui a justifié sa décision.

3. Troisième moyen : La Cour a souligné que les mesures provisoires dans une instance en divorce sont ordonnées pour la durée de l'instance, et que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure, conformément à l'article 135 A du Code de procédure civile. En l'absence de constatation d'urgence, la Cour d'appel a violé les exigences légales en ordonnant l'exécution provisoire de la suppression des mesures.

Interprétations et citations légales

2. Sur le deuxième moyen : La Cour rappelle que l'appréciation des preuves et des faits relève du pouvoir souverain des juges. La citation clé est : "le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction quand sa conviction est formée". Cela signifie que les juges peuvent se baser sur les éléments déjà présents dans le dossier pour rendre leur décision.

3. Sur le troisième moyen : Les articles du Code civil et du Code de procédure civile sont cruciaux pour comprendre les mesures provisoires. La citation pertinente est : "l'exécution provisoire peut, en matière de divorce, [...] être ordonnée seulement dans le cas d'urgence ou le péril en la demeure" (Code de procédure civile - Article 135 A). Cela établit un cadre strict pour l'ordonnance d'exécution provisoire, qui n'a pas été respecté dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures légales en matière de divorce, notamment en ce qui concerne les mesures provisoires et l'appréciation des preuves par les juges.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE COMPORTER UNE ANALYSE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CE QUI ABOUTIT A DONNER UNE PUBLICITE AUDIT RAPPORT, ALORS QU'EN LA MATIERE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DE CONSEIL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR EN CHAMBRE DU CONSEIL;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS ERRONES, CONTRADICTOIRES, ET PROCEDANT D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'EST PAS TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUAND SA CONVICTION EST FORMEE;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU VU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE DAME Y..., MERE DE L'APPELANTE, CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 23 SEPTEMBRE 1968, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ELLE ETAIT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LES FAITS ADMIS EN PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELATIFS A DES VIOLENCES EXERCEES SUR LADITE DAME Z...\nX... OU DES PERSONNES L'ACCOMPAGNANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ENQUETE CIVILE S'AVERAIT SANS INTERET, ETANT DEJA DEMONTRE QUE LESDITES VIOLENCES N'AVAIENT ETE LE FAIT, NI DE X..., NI DES PERSONNES QUI L'ACCOMPAGNAIENT ET QUI AURAIENT PU AGIR A SON INSTIGATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE SE CONTINUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE POURVOI EN CASSATION QUI EST SUSPENSIF;\n\n\n\n QUE, SELON L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, ETRE ORDONNEE SEULEMENT DANS LE CAS D'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SUPPRIME LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT ET A LA PENSION ALIMENTAIRE, ET, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ORDONNE DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE DE LEUR DECISION A DATER DE SA SIGNIFICATION;\n\n\n\n EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES QUE, PARTANT, ELLE A VIOLES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE AVEC EXECUTION PROVISOIRE LA SUPPRESSION DES MESURES PROVISOIRES;\n\n\n\n L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY