Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de l'employeur : Le tribunal a constaté que le comportement des établissements Dagut était insolite, en raison de la rupture brutale du contrat peu après l'engagement, ce qui a été interprété comme une faute génératrice de dommages-intérêts.

> "Il peut paraître curieux qu'un poste de réceptionnaire qui était nécessaire le 1er février 1968 ait cessé de l'être le 26."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins fréquemment cité, renforce l'idée que les ruptures de contrat doivent être justifiées et non abusives. Il est essentiel que l'employeur ait des motifs légitimes pour mettre fin à un contrat à l'essai.

> "Les établissements Dagut avaient commis une faute génératrice de dommages-intérêts envers X... à qui elle a préjudicié."

En conclusion, la décision du tribunal d'instance d'Arcachon a été justifiée par un constat de comportement anormal de l'employeur, ce qui a conduit à la condamnation pour dommages-intérêts. Les articles de loi cités renforcent l'idée que la rupture d'un contrat à l'essai doit être fondée sur des motifs valables et non sur des décisions arbitraires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DAGUT A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMBOURSER CERTAINS FRAIS AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE LE FONDEMENT D'UN TEL CONTRAT EST DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS DE SE DEGAGER A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE, SAUF PAR LE SALARIE A PROUVER QUE L'EMPLOYEUR A ETE ANIME PAR L'INTENTION DE NUIRE AU STAGIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT S'EST BORNE, PAR UN MOTIF DUBITATIF, A S'ETONNER QU'EN UN COURT LAPS DE TEMPS LE POSTE ENVISAGE, COMME DEVANT ETRE POURVU, AIT PU DEVENIR " SUPERFETATOIRE ", CE QUI N'ETABLIT PAS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'AYANT REPONDU A UNE OFFRE D'EMPLOI DIFFUSEE DANS LE BULLETIN DU RESEAU CITROEN, X... QUI TRAVAILLAIT COMME MECANICIEN CHEZ LE CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, A MONTAUBAN, A ETE ENGAGE A L'ESSAI, POUR TROIS MOIS, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE, PAR LES ETABLISSEMENTS DAGUT D'ARCACHON ; \n\n\nQU'A L'ISSUE DU STAGE PREVU A PARIS ET A ANGERS IL A ETE LICENCIE, DES SON RETOUR A ARCACHON, LE 26 DU MEME MOIS, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS EN VUE DESQUELLES IL AVAIT ETE RECRUTE SERAIENT EXERCEES PAR UNE PERSONNE DE LA MAISON ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT " ANNULEE " POUR COMPRESSION DE PERSONNEL ; \n\n\nQUE LA SENTENCE RELEVE " QU'IL PEUT PARAITRE CURIEUX " QU'UN POSTE DE RECEPTIONNAIRE QUI ETAIT NECESSAIRE LE 1ER FEVRIER 1968, AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, EUT CESSE DE L'ETRE LE 26 ET QUE LA DIFFUSION DE L'OFFRE DE CE POSTE PAR LES ETABLISSEMENTS DAGUT DEVAIT " FATALEMENT " AMENER UN SALARIE DU RESEAU CITROEN A RESIGNER SON EMPLOI ET A EXPOSER DES DEBOURS POUR OBTENIR CE CONTRAT A L'ESSAI QUI DEVAIT ETRE BRUTALEMENT ROMPU AVANT MEME QUE LE CANDIDAT RETENU FUT ENTRE EN FONCTIONS ; \n\n\nQU'AYANT AINSI CONSTATE DE FACON NON DUBITATIVE LE CARACTERE INSOLITE DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, IL S'ENSUIVAIT QUE LES ETABLISSEMENTS DAGUT AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS X... A QUI ELLE A PREJUDICIE ; \n\n\nQUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON