Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ne sont considérés comme vacants que les emplois prévus au cadre qui ne sont pas pourvus d'un titulaire."

2. Incompétence de la juridiction prud'homale : La Cour a également noté que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige relatif à la confection du tableau d'aptitude, ce qui a renforcé la légitimité de sa décision.

3. Conditions d'aptitude : Bien que X... ait occupé le poste pendant plus de quatre mois, la Cour a souligné qu'il devait figurer sur le tableau d'aptitude pour pouvoir prétendre à la promotion, ce qui n'était pas le cas.

Interprétations et citations légales

> "Ne sont considérés comme vacants que les emplois prévus au cadre qui ne sont pas pourvus d'un titulaire."

2. Article 42 du règlement P6 : Cet article stipule que pour qu'un agent soit promu d'office à un emploi supérieur, il doit avoir occupé un emploi vacant pendant plus de quatre mois et figurer sur le tableau d'aptitude. La Cour a interprété que la condition de vacance n'était pas remplie dans le cas de X..., car le poste était pourvu à la date de la nomination.

> "Si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de quatre mois consécutifs un emploi vacant d'un grade supérieur au sien pour lequel il figure au tableau d'aptitude, il est promu d'office à cet emploi."

3. Incompétence de la juridiction prud'homale : La Cour a affirmé que la juridiction prud'homale n'avait pas compétence pour traiter des questions relatives à la confection du tableau d'aptitude, ce qui a été un point clé dans le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des règles statutaires régissant la vacance des postes et les conditions de promotion, ainsi que sur la compétence des juridictions.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 12 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, ET DE L'ARTICLE 42 DU REGLEMENT P6, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., FACTEUR (ECHELLE 4) A LA GARE DE LILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A ETRE NOMME A L'EMPLOI VACANT DE COMMIS STAGIAIRE, GRADE SUPERIEUR AU SIEN (ECHELLE 5), QU'IL AVAIT OCCUPE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS CONSECUTIFS AUX MOTIFS QU'UN TITULAIRE AYANT ETE NOMME A CE POSTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS, CETTE NOMINATION AVAIT FAIT CESSER LA VACANCE, QUE, DE PLUS, IL NE FIGURAIT PAS SUR UN TABLEAU D'APTITUDE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA CONFECTION DE CE TABLEAU ; \n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, UN POSTE DEMEURE VACANT TANT QU'UN NOUVEAU TITULAIRE NE L'OCCUPE PAS AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DU REGLEMENT P6 QUE L'ARRET A DENATURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR APPLIQUER A X... LES REGLES STATUTAIRES QUI REGISSAIENT SON CONTRAT, NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LE TABLEAU D'APTITUDE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SNCF ETANT TENUE DE DRESSER UN TABLEAU D'APTITUDE CHAQUE ANNEE, A DEFAUT DE CE TABLEAU LA LISTE D'APTITUDE DEVAIT EN TENIR LIEU, COMME L'AVAIT SOULIGNE X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; \n\n\nET ALORS QUE ENFIN X... SE TROUVANT SUR CETTE LISTE REMPLISSAIT LA CONDITION POUR ETRE NOMME A L'EMPLOI DONT S'AGIT, MEME S'IL N'AVAIT FIGURE SUR LA LISTE QUE POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA VACANCE DE L'EMPLOI CONSIDERE, COMME IL L'AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., FACTEUR (ECHELLE 4) A LA GARE DE LILLE, AVAIT ASSURE, A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1962, LE REMPLACEMENT D'UN AGENT DEMISSIONNAIRE DANS UN POSTE DE COMMIS STAGIAIRE (ECHELLE 5), ET CE, JUSQU'AU 3 MARS 1963, DATE A LAQUELLE PRIT POSSESSION DE CE POSTE LE NOUVEAU TITULAIRE QUI Y AVAIT ETE NOMME LE 1ER DECEMBRE 1962, QUE X... AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEAS 4 ET 5, DU REGLEMENT DU PERSONNEL P6 SELON LESQUELLES, " SI UN AGENT SE TROUVE AVOIR OCCUPE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS CONSECUTIFS UN EMPLOI VACANT D'UN GRADE SUPERIEUR AU SIEN POUR LEQUEL IL FIGURE AU TABLEAU D'APTITUDE, IL EST PROMU D'OFFICE A CET EMPLOI " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 12 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL ET 42, ALINEA 1ER DU REGLEMENT P6, REDIGES EN LES MEMES TERMES " NE SONT CONSIDERES COMME VACANTS QUE LES EMPLOIS PREVUS AU CADRE QUI NE SONT PAS POURVUS D'UN TITULAIRE " ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE POSTE OCCUPE PAR X..., POURVU D'UN TITULAIRE LE 1ER DECEMBRE 1962, DATE DE LA NOMINATION DE CELUI-CI, N'ETAIT PLUS VACANT A COMPTER DE CETTE DATE, ET QUE PAR SUITE LA CONDITION ESSENTIELLE PORTANT SUR LA DUREE DE LA VACANCE N'ETAIT PAS REMPLIE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS VISES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI