Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-40.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de licenciement : La Cour a reconnu que le licenciement abusif de Dame X... avait eu pour effet de la priver d'une indemnité de licenciement à laquelle elle aurait eu droit après trois ans d'ancienneté. La Cour a donc inclus cette indemnité dans l'évaluation globale du préjudice, affirmant que "la perte de cet avantage était un élément du préjudice dont Y... devait réparation".

3. Expertise pour évaluer la prime de bilan : La Cour a ordonné une expertise pour évaluer le montant de la prime de bilan, en considérant que le licenciement abusif ne devait pas priver Dame X... de cette prime, qui était un élément de salaire. La Cour a noté que "Y... avait contesté à Dame X... son droit à toute prime de bilan", ce qui justifiait l'expertise.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a interprété que le non-respect des dispositions contractuelles et conventionnelles par Y... constituait une faute, entraînant une rupture abusive du contrat de travail.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des droits des salariés, a été invoqué pour soutenir que le licenciement intervenu pendant un congé maladie ne pouvait être considéré comme justifié sans un examen préalable des circonstances. La Cour a noté que "la maladie du salarié était ignorée de l'employeur", ce qui a renforcé la position de Dame X... dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et des conventions collectives, soulignant l'importance de la procédure d'audition dans le cadre des licenciements et la nécessité de respecter les droits des salariés, même en cas de réorganisation d'entreprise.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., FABRICANT DE MEUBLES A VERSER A DAME X..., DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE DEPUIS 1963 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE 4500 FRANCS, EN CE NON COMPRIS L'INDEMNITE DE 2 / 10 DU TRAITEMENT MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN PRONONCANT LE CONGEDIEMENT SANS ENTENDRE L'INTERESSEE AU PREALABLE ; \n\n\nQU'AU SURPLUS LE RENVOI ETAIT INTERVENU AU COURS D'UN CONGE REGULIER PROLONGE POUR CAUSE DE MALADIE ; \n\n\nALORS QUE, LA SALARIEE ETANT ABSENTE, SON AUDITION N'ETAIT PAS POSSIBLE ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE LICENCIEMENT NECESSITE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUVAIT ETRE PRONONCE SANS AUDITION PREALABLE ET ALORS QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE AU COURS D'UNE MALADIE N'EST NULLEMENT FAUTIF DES L'INSTANT QU'IL EST MOTIVE, COMME EN L'ESPECE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QUE LA MALADIE DU SALARIE ETAIT IGNOREE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; \n\n\nMAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y... AVAIT ADRESSE A DAME X..., ALORS EN CONGE REGULIER, UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT DATEE DU 22 NOVEMBRE 1966, QU'IL NE L'AVAIT NI AVERTIE NI ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS AVANT DE PRENDRE SA DECISION, COMME IL Y ETAIT TENU AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI PRECISE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER ; \n\n\nQU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MEME POUR UN RENVOI EN CAS DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ENTENDRE DAME X..., QUE SI CETTE DERNIERE ETAIT A L'EPOQUE EN CONGE, ELLE POUVAIT ETRE CONVOQUEE PAR LETTRE, QUE PAR SUITE, Y... AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'ABUS ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AU CONTRAT APRES TROIS ANNEES DE PRESENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MOINS DE TROIS ANS APRES LE DEBUT DU CONTRAT, EN SORTE QUE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS DUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT A EU LIEU JUSTE HUIT JOURS AVANT QUE NE S'ACHEVE LA PERIODE DE TROIS ANS D'ANCIENNETE PREVUE AU CONTRATPOUR QUE NAISSE LE DROIT DE DAME X... A UNE INDEMNITE EGALE A 2 / 10 DU TRAITEMENT MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT AINSI QUE LE RENVOI ABUSIF DE DAME X... AVAIT EU POUR EFFET DE PRIVER CETTE DERNIERE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A PU ESTIMER QUE LA PERTE DE CET AVANTAGE ETAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE DONT Y... DEVAIT REPARATION ET PROCEDER A L'EVALUATION GLOBALE DUDIT PREJUDICE EN Y INCORPORANT L'INDEMNITE DE 2 / 10 DU TRAITEMENT MENSUEL ; \n\n\nQUE D'AILLEURS DAME X... QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS NE POUVAIT ETRE PRIVEE PAR L'EFFET DE LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE DE TOUS LES AVANTAGES QU'ELLE AURAIT PU RECEVOIR DE CE CHEF ; \n\n\nQUE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PRIME DE BILAN POUR 1965 ET 1966, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LA PRIME DE BILAN ETAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DES DEUX PARTIES, QUE LE JUGE NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES, POUR EVALUER CETTE PRIME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE Y... AVAIT CONTESTE A DAME X... SON DROIT A TOUTE PRIME DE BILAN DU FAIT QUE LICENCIEE LE 22 NOVEMBRE ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DUDIT BILAN QUI N'A LIEU QU'EN FIN D'EXERCICE ; \n\n\nQU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION QUI PORTAIT SUR LE PRINCIPE DU DROIT DE LA SALARIEE DE PERCEVOIR UNE PRIME DE BILAN ET NON SUR LE SEUL MONTANT DE CETTE PRIME, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DE SALAIRE DONT DAME X... NE POUVAIT SE TROUVER PRIVEE NI PAR LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI PAR LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT EVENTUELLEMENT D'EN EVALUER LE MONTANT ; \n\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX AUTRES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES