Cour de cassation, arret, 1970-03-12, 69-90.644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention délictueuse : Les prévenus ont été reconnus coupables d'avoir commis une soustraction frauduleuse, car ils savaient que les objets ne leur appartenaient pas. La Cour a souligné que « leurs mobiles ne pouvant être retenus autrement que pour l'application de la peine », ce qui signifie que le désir de bien faire ne pouvait pas exonérer de la responsabilité pénale.

3. Application de la loi sur l'amnistie : La décision a également noté que les condamnations étaient devenues définitives et entraient dans le champ d'application de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, qui porte amnistie. Cela a conduit à la déclaration de l'infraction comme amnistiée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la responsabilité pénale et des motifs de cassation. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué était justifié par les faits établis, en soulignant que « les juges qui ont déclaré X... Marie-Yves et X... Marie-Pierre coupables de vols justifient leur décision. »

- Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article stipule les conditions d'amnistie des infractions. La Cour a déclaré que, par l'effet de son arrêt, les condamnations étaient devenues définitives et entraient dans les prévisions de cette loi, conduisant à l'amnistie de l'infraction.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs applicables, tout en tenant compte de l'effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH), 2° X... (MARIE-YVES), X... (MARIE-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE X... (MARIE-YVES) A 250 F D'AMENDE, X... (MARIE-PIERRE) A 150 F D'AMENDE, LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOLS ET A DECLARE X... (JOSEPH) CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 PAR REFUS D'APPLICATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR VOL DES PREVENUS QUI S'ETAIENT EMPARES DE BROCHURES ET JOURNAUX EXPOSES A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE, PAR LES MOTIFS QUE LES OBJETS SOUSTRAITS APPARTENAIENT A QUELQU'UN, FUT-CE LES EDITEURS, QUE L'EXPOSITION EN VUE D'UNE VENTE DEFENDUE NE JUSTIFIERAIT PAS L'APPREHENSION, QUE LES OBJETS AVAIENT ETE ACQUIS PAR LES CURES QUI, REVENDANT AU PRIX DE REVIENT, NE VIOLAIENT AUCUNE DEFENSE CANONIQUE, QUE L'EGLISE RECOMMANDE LA DIFFUSION DE LA PRESSE CATHOLIQUE, QU'UNE COUTUME, ETABLIE PAR DIVERS DOCUMENTS, A ABROGE LE TEXTE CANONIQUE SUR LA DEFENSE DE VENDRE, ET QUE LE DESIR DE BIEN FAIRE DES PREVENUS N'EST QU'UN MOBILE SANS EFFET SUR L'INFRACTION ALORS QUE : 1° LA COUR SE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES OBJETS VOLES APPARTENAIENT AUX EDITEURS, ET AVAIENT ETE ACQUIS PAR LES CURES SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE DE CES OBJETS AVAIT ETE REVENDIQUEE PAR UNE ASSOCIATION NE COMPRENANT NI LES EDITEURS NI LES CURES ;\n\n\n\n 2° L'EXPOSITION EN VUE D'UNE VENTE INTERDITE A POUR CONSEQUENCE QU'IL S'AGIT D'OBJETS SANS LEGITIME PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n 3° QU'IL EST ETABLI QU'IL N'Y AVAIT PAS DE REVENTE AU PRIX DE REVIENT ;\n\n\n\n 4° QUE LA DEFENSE FAITE AUX CLERCS DE VENDRE N'A ETE ABROGEE PAR AUCUNE COUTUME CONFORME AU DROIT CANON ;\n\n\n\n 5° QUE LE DESIR DE BIEN FAIRE, RECONNU PAR L'ARRET, EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DELICTUELLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 3 FEVRIER 1968, X... MARIE-YVES ET X... MARIE-PIERRE SE SONT EMPARES DE JOURNAUX ET DE BROCHURES EXPOSES DANS DIVERSES EGLISES DU MANS, LES ONT EMPORTES, PUIS LES ONT JETES DANS LA SARTHE ;\n\n\n\n QUE CES PUBLICATIONS N'ETAIENT PAS ABANDONNES ET SANS MAITRE ET QUE LES PARTIES CIVILES EN ETAIENT PROPRIETAIRES POUR LES AVOIR REGULIEREMENT ACQUISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES RELATIF NOTAMMENT AUX REGLES CANONIQUES CONCERNANT LES VENTES DANS LES EGLISES, LES JUGES QUI ONT DECLARE X... MARIE-YVES ET X... MARIE-PIERRE COUPABLES DE VOLS JUSTIFIENT LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET EN S'EMPARANT, POUR LES DETRUIRE, DE JOURNAUX ET DE BROCHURES QU'ILS SAVAIENT NE PAS LEUR APPARTENIR, LES PREVENUS, QUI SE SONT APPROPRIE SANS DROIT CES PUBLICATIONS, ONT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LEURS MOBILES NE POUVANT ETRE RETENUS AUTREMENT QUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ET QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.