Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 66-13.720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le pourvoi soutenait que Lassalle, en tant que créancier, n'avait pas à établir la cause de l'engagement, la preuve de l'absence de cause incombant à Danguin. Cependant, la cour d'appel a jugé que la reconnaissance de dette était fondamentalement illégitime, ce qui a permis de conclure à sa nullité.

3. Mainlevée des saisies-arrêts : Concernant la mainlevée des saisies-arrêts, le pourvoi a argué que la cour d'appel avait statué en dehors des limites fixées par les conclusions. Toutefois, la cour a précisé que l'exception d'irrecevabilité (X... Petita) ne pouvait pas, en soi, justifier une cassation sans violation concomitante de la loi, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : La cour a également fait référence à la répartition de la charge de la preuve en matière de nullité des actes juridiques. Selon le Code civil - Article 1353, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Dans ce cas, Lassalle, en tant que créancier, devait prouver la légitimité de sa créance, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

3. Sur l'exception d'irrecevabilité : La cour a souligné que l'exception d'irrecevabilité (X... Petita) ne saurait justifier une cassation sans violation de la loi. Cela renvoie à la jurisprudence qui établit que les décisions des cours d'appel doivent respecter les limites des conclusions des parties, mais que l'absence de cette violation ne suffit pas à justifier un pourvoi.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de Lassalle sur la base de l'absence de cause licite pour la reconnaissance de dette et l'irrecevabilité des arguments relatifs à la mainlevée des saisies-arrêts.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE QUE DANGUIN, VIGNERON ET LOCATAIRE D'UN VIGNOBLE SIS A SAINT-JULIEN-SOUS-MONTMELAS (RHONE) APPARTENANT A LASSALLE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 3000 FRANCS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI N'ETANT PAS REMBOURSE A L'ECHEANCE DU PRET, A ASSIGNE DANGUIN EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ET EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRETS QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA CAISSE D'EPARGNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT NOTAMMENT QUE LASSALLE SE BORNAIT " A INVOQUER UN TITRE ABSTRAIT SANS DONNER LA MOINDRE EXPLICATION SUR SA CAUSE " ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONVENTIONS DANS LESQUELLES LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE N'EN SONT PAS MOINS VALABLES ET QUE LASSALLE, CREANCIER PORTEUR D'UNE "PROMESSE" NON CAUSEE N'AVAIT PAS A ETABLIR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CAUSE OU DE SON ABSENCE INCOMBANT AU DEBITEUR ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BILLET AIT EU " UNE UTILISATION ILLICITE " PUISQU'UN TEL MOTIF " REVENAIT A CONSIDERER COMME RESOLUE AU PREJUDICE DE ( LASSALLE ) LA QUESTION PREALABLE DE SAVOIR SI LA PROMESSE AVAIT, OU NON, UNE CAUSE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU LITIGE, ENONCE QUE LASSALLE S'EST " ABSTENU " DE CONTESTER L'EXPOSE DE DANGUIN, ET CONSTATE " QU'IL EST ETABLI QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE A ETE ECRITE PAR LASSALLE ET PRESENTEE A LA SIGNATURE DE DANGUIN NON PAS EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE VERITABLE MAIS COMME UN MOYEN D'EVITER L'APPLICATION DES REGLES DU STATUT DE FERMAGE ET EVENTUELLEMENT D'ECHAPPER A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ";\n\n\n\n QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE " EST SANS CAUSE LICITE ";\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES AU PREJUDICE DE DANGUIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, SOUS PEINE DE STATUER X... PETITA, A S'EXPLIQUER SUR UN CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS, NON CRITIQUE PAR L'APPELANT, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CELLE-CI ET MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'X... PETITA, QUI EST SEULEMENT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, EN SOI ET A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, QUI N'EST PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON