Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 68-13.896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné que c'était à Secareanu de prouver ses allégations concernant les salaires impayés. Elle a noté qu'il n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier ses prétentions, malgré les invitations de l'Huissier. La Cour a précisé : « Secareanu n'a nullement fait état de cette créance lorsqu'il a été entendu par l'Huissier. »

3. Inutilité de la mesure d'instruction : La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser une nouvelle mesure d'instruction demandée par Secareanu, considérant que cela ne serait pas utile. Elle a déclaré que « la Cour d'appel a apprécié souverainement l'inutilité de la nouvelle mesure d'instruction sollicitée. »

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : Selon le principe général du droit, la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. En l'espèce, Secareanu devait prouver l'existence de son salaire impayé. Ce principe est souvent évoqué dans le Code civil, notamment dans le cadre des obligations. Par exemple, le Code civil - Article 1353 stipule que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

- Pouvoir discrétionnaire du juge : La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d'une mesure d'instruction supplémentaire. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 16, qui confère au juge la responsabilité de diriger le procès et d'apprécier la pertinence des preuves.

- Droit à la défense : La Cour a affirmé qu'elle n'avait pas méconnu les droits de la défense, en se fondant sur le fait que Secareanu n'avait pas fourni les justifications requises. Cela rappelle le principe du droit à un procès équitable, tel que prévu par le Code de procédure civile - Article 1, qui impose aux juges de veiller à ce que les parties soient traitées équitablement.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Secareanu, confirmant que les éléments de preuve présentés par Mitall étaient suffisants pour établir le solde débiteur et que Secareanu n'avait pas respecté sa charge de preuve concernant ses prétentions salariales.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE %(PARIS, 2 JUILLET 1968),AYANT CONDAMNE SECAREANU, QUI DETENAIT LA MOITIE DES PARTS DE LA SARL NOUVELLE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE LE DRAP, A PAYER A MITAL, LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, LE MONTANT DU DEBIT DE SON COMPTE COURANT S'ELEVANT A LA SOMME DE 59329,27 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR SECAREANU ET TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT A UN SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE AU MOYEN DES SOMMES DONT SECAREANU AVAIT DISPOSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL TROUVAIT DANS LES PIECES DU DOSSIER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FONDER SA DECISION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS EN QUESTION, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET NE DONNENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU AUCUN ELEMENT D'OU IL SERAIT RESULTE QU'IL N'AIT PAS0EU DROIT A UN SALAIRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REGLE ET QU'EN NIANT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE CE SALAIRE, L'ARRET DEFERE A EMPIETE SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSENONCEE, AU MOTIF QUE SECAREANU N'AVAIT PAS PU FOURNIR A L'HUISSIER COMMIS LA MOINDRE INDICATION SUR LES ENCAISSEMENTS ET LES 0EGLEMENTS QU'IL LUI AVAIT LUI-MEME EFFECTUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'ETAIT A MITAL, EN TANT QUE DEMANDEUR, A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU SOLDE DEBITEUR QU'IL ALLEGUAIT, QUE LA PREUVE DE CE SOLDE NE POUVAIT RESULTER DES SEULES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE TELLES QUE L'HUISSIER LES A RELEVEES, ETANT DONNE QUE CES ECRITURES EMANAIENT DE MITAL ET D'UN COMPTABLE QUI DEPENDAIT DE LUI, QU'0N DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE SECAREANU DEVAIT SUCCOMBER FAUTE DE JUSTIFICATION APPORTEES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN TOUT CAS SECAREANU, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, NE POUVAIT APPORTER DE JUSTIFICATIONS JUSQU'AU VU DES FACTURES CORRESPONDANT AUX ELEMENTS DE COMPTABILITE PRODUITS PAR MITAL ET QUE CELUI-C099'ETAIT REFUSE A COMMUNIQUER SI CE N'EST POUR UNE FAIBLE PART, QU'EN DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT A MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REPROCHER A SECAREANU DE NE PAS APPORTER DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES TOUT EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'HUISSIER AUDIENCIER COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES A PROCEDE A SA MISSION AVEC LE PLUS GRAND SOIN ET QU'APRES AVOIR ATTENDU LES PARTIES A PLUSIEURS REPRISES, IL A ETABLI SON RAPPORT EN SE FONDANT SUR LES ECRITURES DES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE, SAVOIR UN JOURNAL GENERAL, UN JOURNAL DE CAISSE, UN JOURNAL DES VENTES, UN LIVRE D'OPERATIONS DIVERSES, UN JOURNAL DE BANQUE, UN LIVRE D'APPOINTEMENTS ET SALAIRES, ENFIN UN LIVRE D'ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL;\n\n QU'IL RETIENT QUE POUR CHAQUE SOMME NOTEE AU JOURNAL GENERAL, SOIT AU DEBIT, SOIT AU CREDIT DE SECAREANU, L'HUISSIER A VERIFIE QU'ELLE FIGURAIT SUR LES AUTRES LIVRES COMPTABLES AVEC MENTION DE SON ORIGINE : TRAITE, FACTURE, CHEQUE, ETC;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QUE SECAREANU, PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE DE BLANCHISSERIE, A RECONNU AVOIR ENCAISSE PERSONNELLEMENT DES CHEQUES DE CLIENTS REGLANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE, ET QUE, S'IL A SOUTENU AVOIR PAYE POUR CETTE SOCIETE DIVERS SALAIRES ET DEPENSES, IL N'A JAMAIS APPORTE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS A CET EGARD MALGRE LES INVITATIONS DE L'HUISSIER;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QUE SECAREANU, QUI DECLARE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SA CREANCE SUR LA SOCIETE EST CONSTITUE ESSENTIELLEMENT PAR LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU A RAISON DE 2500FRANCS PAR MOIS, N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE CETTE CREANCE LORSQU'IL A ETE ENTENDU PAR L'HUISSIER;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS INTERVENIR LA CHARGE DE LA PREUVE, NI MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INULITE DE LANOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ET USE DE SON POUVOIR DICRETIONNAIRE POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS POUR AUTANT PREJUGER DU SORT DE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE;\n\n\n\n QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS