Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 68-14.238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Continuation des relations contractuelles : La Cour a constaté que, malgré l'expiration du contrat initial, les parties ont continué à agir comme si le contrat était en vigueur. Elle a noté que les relations commerciales se poursuivaient « dans les mêmes conditions qu'auparavant », ce qui a permis de conclure à une tacite reconduction du mandat à durée indéterminée.

3. Rupture abusive : La Cour a jugé que la résiliation du contrat par SODEC, intervenue après une commande importante reçue directement par elle, constituait une rupture abusive sans motif légitime. Elle a ainsi condamné SODEC à verser des dommages-intérêts à Quadri.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L134-1 : Cet article stipule que le contrat d'agence commerciale doit être établi par écrit et que l'agent doit être inscrit au registre spécial. La Cour a interprété que ces exigences ne sont pas impératives pour qualifier un contrat de mandat d'intérêt commun, soulignant que « l'absence d'un contrat écrit ne fait pas obstacle à la qualification de mandat d'intérêt commun ».

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que les parties avaient tacitement convenu de poursuivre leurs relations contractuelles, malgré l'absence d'un nouvel accord écrit.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une appréciation souveraine des faits et des intentions des parties, permettant de qualifier le contrat de mandat d'intérêt commun et de reconnaître la rupture abusive de celui-ci.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1968) QUE, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE DE DIFFUSION D'EQUIPEMENT DE CLASSEMENT (SODEC) A CONFIE A QUADRI LA "DIFFUSION" DE SON MATERIEL DANS SEPT DEPARTEMENTS NOMMEMENT DESIGNES AVEC BENEFICE DE L'EXCLUSIVITE;\n\n\n\n QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT ETABLIE POUR UNE PERIODE D'UN AN A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UN "CONTRAT DEFINITIF" DEVAIT ETRE CONCLU "D'UN COMMUN ACCORD";\n\n\n\n QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'EST INTERVENU, MAIS QU'APRES LE 15 AVRIL 1965 LES RELATIONS SE POURSUIVIRENT ENTRE LES PARTIES SELON LES MEMES MODALITES QU'AVANT LE TERME CONVENU;\n\n\n\n QUE, LA SODEC DECLARANT AVOIR INFORME QUADRI DES LE 23 SEPTEMBRE 1965 QU'ELLE CESSERAIT TOUTE COLLABORATION AVEC LUI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT ET LUI AYANT CONFIRME CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 NOVEMBRE 1965, QUADRI L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 90426,46 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES ET DE CELLE DE 15000FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT;\n\n\n\nATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SODEC A PAYER A QUADRI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE, AVEC RAPPEL DE COMMISSIONS INDIRECTES JUSQU'A LA DATE DE LA RESILIATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT QU ALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX DE MANDAT D'INTERET COMMUN D'AGENCE COMMERCIALE, QUI NE POUVAIT ETRE PRESUME, A DEFAUT DE LA DOUBLE EXIGENCE LEGALE DE LA MENTION ECRITE DES QUALITES DES PARTIES ET DE L'INSCRIPTION DE L'AGENT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX D'AUTANT QUE LES TERMES DU CONTRAT EXCLUAIENT L'INDEPENDANCE DU PRETENDU AGENT AUQUEL ETAIT INTERDITE LA FACTURATION ET QUI RECEVAIT UNE REPRESENTATION LIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES CONCERNANT LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT ET SON ABSENCE DE RENOUVELLEMENT QUI AVAIENT POUR EFFET NECESSAIRE D'Y METTRE FIN A L'ARRIVEE DU TERME, DES LORS QU'ELLE AVAIT ENCORE CONSTATE QUE LE CONTRAT DEFINITIF EGALEMENT PREVU N'AVAIT PAS ETE CONCLU, EN SORTE QUE LE MAINTIEN DE QUELQUES RELATIONS D'AFFAIRES ECHAPPAIT A L'EMPRISE D'UN CONTRAT EXPIRE QUI, PARTANT, NE POUVAIT ETRE RESILIE NI MEME DONNER DROIT A DES COMMISSIONS INDIRECTES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SODEC N'A PAS CONTESTE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL DE QUADRI;\n\n\n\n QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT MAINTENANT LES QUALITES DES PARTIES ET LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE L'AGENT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX PREVU AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN, QUALIFICATION QUI N'ETAIT PAS DAVANTAGE EXCLUE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT PREVOYANT LA FACTURATION DES COMMANDES PAR LA SODEC ET LA LIMITATION DU SECTEUR CONCEDE A L'AGENT;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LQ'EXPIRATION DU CONTRAT ORIGINAIRE LE 15 AVRIL 1965 RELEVE AUSSI QUE LE CONTRAT A CONTINUE A ETRE EXECUTE APRES CETTE DATE "DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT";\n\n\n\n QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE CELLES-CI ONT ENTENDU TACITEMENT POURSUIVRE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES DE MANDAT ET DE DE MANDATAIRES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION ANTERIEURE, A L'EXCEPTION DE LA DUREE, ET QU'A COMPTER DU 15 AVRIL 1965 LE MANDAT DONNE A QUADRI ETAIT A DUREE INDETERMINEE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT ET QUI RETIENT QUE LA LETTRE DE LA SODEC DU 13 NOVEMBRE 1965, INTERVENUE LE LENDEMAIN DE LA PASSATION D'UNE IMPORTANTE COMMANDE RECUE DIRECTEMENT PAR CETTE SOCIETE DANS LE SECTEUR EXCLUSIF CONCEDE A QUADRI, CONSTITUAIT UNE RESILIATION DU CONTRAT SANS MOTIF LEGITIME A PU CONDAMNER LA SODEC AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT AINSI QUE DES COMMISSIONS DITES "INDIRECTES" DUES A SON AGENT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (IVE CHAMBRE)