Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 68-13.014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indispensabilité de l'appareil : L'expertise a confirmé que l'appareil était indispensable pour que l'assuré puisse s'exprimer, ce qui renforce l'argument en faveur de la prise en charge.
- Citation pertinente : "QUI, SELON L'EXPERT X..., LUI EST INDISPENSABLE POUR POUVOIR S'EXPRIMER."

3. Application des dispositions d'ordre public : La décision mentionne que l'accord de la Caisse ne pouvait pas faire échec à l'application des dispositions d'ordre public, même si l'appareil n'était pas inscrit sur la liste des appareils remboursables.
- Citation pertinente : "NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTENUES DANS L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DUDIT DECRET."

Interprétations et citations légales

2. Article 12, alinéa 2 du même décret : Cet article stipule que certaines dispositions sont d'ordre public et doivent être respectées, même en cas d'accord préalable. Cela signifie que la Caisse ne peut pas annuler un remboursement sans justification valable, même si l'appareil n'est pas sur la liste.
- Citation légale : "DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTENUES DANS L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DUDIT DECRET."

En conclusion, la décision de la Commission de première instance est fondée sur le principe que l'accord donné par la Caisse Primaire pour le remboursement d'un appareil médical, même s'il ne figure pas sur la liste des appareils remboursables, doit être respecté, tant qu'aucune erreur n'est prouvée dans l'octroi de cet accord.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET APPAREIL NE FIGURE NI A LA NOMENCLATURE FIXEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NI SUR LA LISTE DES APPAREILS AGREES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE POUR L'APPAREILLAGE DE SES RESSORTISSANTS ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ASSURE AIT OBTENU UN AVIS FAVORABLE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL VIBRO-LARYNX DONT LA PRISE EN CHARGE LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTENUES DANS L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DUDIT DECRET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE Y... S'EST VU PRESCRIRE, EN 1963, LE PORT D'UN APPAREIL DE PHONATION VIBRO-LARYNX QUI LUI A ETE REMBOURSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; \n\n\nQU'EN DECEMBRE 1966, LE RENOUVELLEMENT DE CET APPAREIL S'IMPOSANT, IL ADRESSA UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EN VUE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL VIBRO-LARYNX DE MARQUE " SERVOX " ; \n\n\nQUE LA CAISSE AYANT FORMULE UN AVIS FAVORABLE, IL FIT L'ACQUISITION DE CET APPAREIL, QUI, SELON L'EXPERT X..., LUI EST INDISPENSABLE POUR POUVOIR S'EXPRIMER ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION D'UN NOUVEL APPAREIL VIBRO-LARYNX EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE BIEN QU'UN TEL APPAREIL-QUELLE QU'EN FUT LA MARQUE-NE FIGURAT PAS A LA NOMENCLATURE DES APPAREILS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU CONSIDERER QUE CET ACCORD DONT IL N'AVAIT JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL EUT ETE DONNE A LA SUITE D'UNE ERREUR, NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVOQUE PAR LA CAISSE ET LUI IMPOSAIT DE REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN