Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-40.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à un moyen de défense : Le jugement a été critiqué pour ne pas avoir répondu à l'argument de la régularité de l'institution du nouvel horaire, ce qui aurait pu constituer une base légale pour le licenciement. Cependant, le Conseil des prud'hommes a statué que le refus de la salariée de se soumettre à ces modifications était justifié.

3. Justification légale du jugement : Le Conseil a conclu que la rupture du contrat de travail par la société, fondée uniquement sur le refus de la salariée d'accepter un nouvel horaire, ne pouvait pas être considérée comme une faute grave, rendant ainsi le jugement légitimement justifié.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conditions de licenciement et des indemnités dues en cas de rupture du contrat. Le jugement a interprété que, puisque la société avait rompu le contrat sans motif valable, elle était tenue de verser les indemnités légales ou conventionnelles.

3. Interprétation des modifications contractuelles : Le Conseil a noté que les changements apportés au contrat de travail, tels que le changement d'horaire et de qualification, constituaient des modifications substantielles. La salariée, n'étant pas liée par le vote de la majorité du personnel, avait le droit de refuser ces changements. Cela renforce l'idée que le consentement du salarié est essentiel pour toute modification du contrat de travail.

En conclusion, la décision du Conseil des prud'hommes de Marseille a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits des salariés face aux modifications contractuelles, affirmant que le refus de la salariée était légitime et que la rupture du contrat sans motif valable entraînait des obligations d'indemnisation pour l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAPETERIES MARTIN-UNION A VERSER A DEMOISELLE X..., MASSICOTIERE A SON SERVICE DE 1957 AU 25 MARS 1968, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN PRETENDANT IMPOSER A DEMOISELLE X..., QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE, UN CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION A L'ENTREPRISE DU REGIME DE LA JOURNEE CONTINUE, LA SOCIETE EN ROMPANT POUR CE SEUL MOTIF LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER A LA SALARIEE CONGEDIEE, LES INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DUDIT CONTRAT, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE LA REGULARITE DE L'INSTITUTION DU NOUVEL HORAIRE DECIDEE APRES CONSULTATION DU PERSONNEL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES , QUE L'ADOPTION DE LA JOURNEE CONTINUE A EU LIEU A LA SUITE DE L'AVIS FAVORABLE DONNE A LA MAJORITE DES VOIX AU MOIS DE FEVRIER 1968, QUE DEMOISELLE X... REFUSA D'ACCEPTER LA MODIFICATION D'HORAIRE EN RESULTANT ET DE VENIR TRAVAILLER LE SAMEDI MATIN;\n\n\n\n QU'ELLE PERSISTA DANS SON REFUS MALGRE DEUX AVERTISSEMENTS ET NE SE RESENTA PAS AU TRAVAIL LES SAMEDIS SUIVANTS, QU'ELLE FUT ALORS CONGEDIEE A COMPTER DU 25 MARS 1968;\n\n\n\nATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE ENCORE QU'IL Y AVAIT EU PLUSIEURS MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... : CHANGEMENT D'HORAIRE, DE MODE DE TRAVAIL ET MEME DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QUE DEMOISELLE X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LES ACCEPTER, MALGRE LE VOTE DE LA MAJORITE DU PERSONNEL QUI NE LA LIAIT PAS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE S'Y SOUMETTRE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE