Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-92.885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des droits de la défense : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense, car il n'existait aucune mention dans le procès-verbal indiquant que d'autres faits que ceux de l'accusation avaient été soumis aux débats. Ainsi, le moyen soulevé par le pourvoi n'était pas fondé.

3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Article 347 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé. La Cour a noté que le non-lieu prononcé pour certaines accusations ne justifiait pas l'exclusion de ces pièces du dossier, car elles faisaient partie d'une procédure unique.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits de la défense. La Cour a affirmé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, car les débats n'avaient pas inclus des faits non retenus par la chambre d'accusation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense ont été préservés, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 17 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278 PARAGRAPHE 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 347, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR DES ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LES PERSONNES DE TROIS DE SES FILLES, JEANNINE, FRANCOISE ET FRANCINE ;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SIMPLEMENT RETENU L'ATTENTAT A LA PUDEUR A L'ENCONTRE DE FRANCINE ;\n\n\n\n QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE A LA COUR D'ASSISES NE DEVAIT PAS CONTENIR LES PIECES CONCERNANT LES CRIMES POUR LESQUELS UN NON-LIEU ETAIT PRONONCE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\n QUE PAR CETTE COMMUNICATION, QUI A INFLUENCE LE JURY, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE FRANCINE A EGALEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE CONTRE LUI DU CHEF D'AUTRES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX AUTRES DE SES FILLES, CRIMES DONT IL AVAIT ETE AUSSI INCULPE ;\n\n\n\nQUE LES UNS ET LES AUTRES DE CES FAITS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE INFORMATION QUI LEUR ETAIT COMMUNE, C'EST A BON DROIT QUE LE DOSSIER COMPLET DE CETTE PROCEDURE UNIQUE A ETE TRANSMIS A LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nQU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DE L'ACCUSATION AIENT ETE SOUMIS AUX DEBATS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.