Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-10.599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Protection limitée des envoyés en mission : La législation sur les accidents du travail protège l'employé uniquement pendant l'accomplissement des actes professionnels liés à sa mission. La Cour a rappelé que le décès de X... ne s'est pas produit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, mais pendant un acte de la vie courante.

2. Nature du décès : Le médecin légiste a confirmé que la mort de X... était naturelle. La Cour a noté que le décès s'est produit alors qu'il jouissait d'une pleine indépendance et était engagé dans des préoccupations personnelles, sans lien avec son travail.

3. Absence de faits établis : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de faits précis survenus durant l'activité professionnelle de X... qui pourraient être assimilés à un accident du travail, ce qui a conduit à estimer que la mort n'était pas directement imputable au travail.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : Cet article précise que les accidents du travail doivent être liés à l'exercice de l'activité professionnelle. La Cour a estimé que le décès de X... ne remplissait pas cette condition, car il avait cessé toute activité professionnelle au moment de son décès.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que les éléments de fait ne permettaient pas d'établir un lien entre le décès et l'activité professionnelle de X..., ce qui a conduit à la décision de ne pas accorder les droits prévus par la loi du 30 octobre 1946.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR REGIONAL AU SERVICE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, ENVOYE EN MISSION A MONTPELLIER, LE 29 OCTOBRE 1964, ETANT DECEDE AU COURS DE LA NUIT SUIVANTE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LE DECES DE SON MARI, AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, AINSI QU'IL ETAIT ARTICULE, SI LE DECES SUBIT DE X... DANS LES CONDITIONS DE SURMENAGE OU IL S'ETAIT PRODUIT, NE RESULTAIT PAS DU FAIT DU TRAVAIL OU N'ETAIT PAS SURVENU, TOUT AU MOINS, A SON OCCASION, D'AUTANT QU'AU COURS DE SON DEPLACEMENT LA VICTIME NE S'ETAIT OCTROYE AUCUNE INTERRUPTION DE SA MISSION DANS SON INTERET PERSONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE L'ENVOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECES DE X..., PROVOQUE PAR UN COLLAPSUS CARDIAQUE, ETAIT DU, SELON LE MEDECIN LEGISTE, A UNE MORT NATURELLE ; \n\n\nQU'IL ETAIT SURVENU PENDANT LE SOMMEIL, AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE A UN MOMENT OU L'INTERESSE JOUISSAIT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE SON DECES X... AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS SURVENU AU COURS DE CETTE ACTIVITE ET ASSIMILABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN FAIT QUE LA MORT DE X... FUT DIRECTEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDEREE COMME SURVENUE A L'OCCASION DE CELUI-CI, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS