Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-10.641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté de choix de l'itinéraire : Bien que X... ait choisi de se faire conduire par Y... pour des raisons de commodité personnelle, cela ne modifie pas la nature professionnelle de son déplacement. La Cour a noté que X... « n'était pas tenu de se rendre après son travail aux établissements Metadier », ce qui souligne qu'il avait la liberté d'agir dans le cadre de sa mission.

3. Conséquences légales : En ne considérant pas ces éléments, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales appropriées de ses constatations, violant ainsi l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415-1° : Cet article stipule que « n'est considéré comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. »

La Cour de cassation interprète cet article de manière stricte, en insistant sur le fait que pour qu'un accident soit qualifié d'accident de trajet, il doit se produire sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, l'accident s'est produit dans le cadre d'une mission professionnelle, ce qui le classe comme un accident survenu « par le fait et à l'occasion du travail », et non comme un accident de trajet.

Cette décision illustre l'importance de la qualification des accidents dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et souligne que les circonstances entourant un accident peuvent modifier sa qualification juridique, avec des conséquences significatives pour les droits à réparation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DU LABORATOIRE METADIER S'ETAIT RENDU LE 11 JANVIER 1967 D'AVON OU IL RESIDAIT, A TOURS OU IL AVAIT RETROUVE Y..., REPRESENTANT REGIONAL DE CE LABORATOIRE ; \n\n\nQU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE QUE CONDUISAIT CE DERNIER, POUR VISITER DIVERS PHARMACIENS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, QUE VERS 20 HEURES, ALORS QUE Y... RECONDUISAIT X... A TOURS, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'ETAIT PRODUIT AU COURS DUQUEL X... AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE Y... PAR VEUVE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET DU PREJUDICE DE SES ENFANTS MINEURS ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT Y... MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, X... REVENAIT A TOURS D'OU IL DEVAIT REGAGNER SON DOMICILE ; \n\n\nQUE N'ETANT PAS TENU DE SE RENDRE APRES SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS METADIER, IL AVAIT LE CHOIX DE SON ITINERAIRE ; \n\n\nQUE C'ETAIT SEULEMENT & lt ; & lt ; PAR COMMODITE PERSONNELLE & gt ; & gt ; QU'IL SE FAISAIT CONDUIRE PAR Y... A LA GARE DE TOURS OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE LE TRAIN POUR AVON, QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT ET EN UN LIEU OU X... AVAIT REPRIS SON ENTIERE LIBERTE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'IL AIT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES